Dettagli del Trattato n°092

Accordo europeo sulla trasmissione delle domande di assistenza giudiziaria
Titolo Accordo europeo sulla trasmissione delle domande di assistenza giudiziaria
Riferimento STE n°092
Apertura del trattato Strasburgo, 27/01/1977  - Trattato aperto alla firma degli Stati membri e all’adesione degli Stati non membri
Entrata in vigore 28/02/1977  - 2 Ratifiche.
Riassunto

L'Accord vise à éliminer les obstacles économiques entravant l'accès à la justice et à permettre à des personnes économiquement défavorisées de mieux faire valoir leurs droits dans les Parties. Pour ce faire, l'Accord prévoit, au bénéfice des personnes ayant leur résidence sur le territoire d'une Partie, la possibilité de demander l'assistance judiciaire en matière civile, commerciale ou administrative sur le territoire d'une autre Partie à l'Accord.

L'Accord précise la procédure à suivre et permet notamment à la personne concernée de présenter sa demande par l'intermédiaire de l'Etat où elle a sa résidence.

Testi ufficiali
Testi DE, IT, RU
Link correlati Firme e ratifiche
Riserve et Dichiarazioni
Rapporto esplicativo
Protocolli
Testi correlati
Siti correlati
Condividi
Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.