Dettagli del Trattato n°073

Convenzione europea sul trasferimento delle procedure penali
Titolo Convenzione europea sul trasferimento delle procedure penali
Riferimento STE n°073
Apertura del trattato Strasburgo, 15/05/1972  - Trattato aperto alla firma degli Stati membri e all’adesione degli Stati non membri
Entrata in vigore 30/03/1978  - 3 Ratifiche.
Riassunto

Aux termes de cette Convention, toute Partie peut demander à une autre Partie d'entamer à sa place une procédure contre une personne suspecte.

Une telle demande peut intervenir lorsqu'une personne suspectée a sa résidence habituelle dans l'Etat requis ou si elle en est ressortissante, si elle doit purger une peine de prison ou faire l'objet d'autres procédures dans cet Etat; si la transmission des procédures est justifiée dans l'intérêt d'un procès équitable ou si l'exécution d'une condamnation dans l'Etat est susceptible d'augmenter ses chances de réinsertion sociale.

L'Etat requis ne peut refuser de donner suite à cette demande sauf dans des cas précis et notamment s'il estime que le délit a un caractère politique ou que la demande est fondée sur des motifs de race, de religion ou de nationalité.

Testi ufficiali
Testi DE, IT, RU
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Riserve et Dichiarazioni
Rapporto esplicativo
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Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.