Dettagli del Trattato n°074

Convenzione europea sull’immunità degli Stati
Titolo Convenzione europea sull’immunità degli Stati
Riferimento STE n°074
Apertura del trattato Basilea, 16/05/1972  - Trattato aperto alla firma degli Stati membri e all’adesione degli Stati non membri
Entrata in vigore 11/06/1976  - 3 Ratifiche.
Riassunto

La Convention vise à établir des règles communes concernant l'étendue de l'immunité de juridiction dont une Partie jouit devant les tribunaux d'une autre Partie.

Elle énumère les cas dans lesquels une Partie ne peut pas invoquer l'immunité devant les tribunaux étrangers d'une autre Partie. Cela a trait aux hypothèse dans lesquelles une Partie accepte la juridiction d'un tribunal d'une autre Partie ou lors d'une procédure relative à un contrat de travail ; à la participation à une société ; à des activités industrielles, commerciales ou financières ; au droit de la propriété intellectuelle, au droit relatif aux biens, mobiliers ou immobiliers, à la réparation d'un préjudice corporel ou matériel.

La Convention définit les règles s'appliquant aux procédures contre une Partie devant un tribunal d'une autre Partie et aux effets des jugements que les Parties s'engagent à accepter.

Testi ufficiali
Testi DE, IT, RU
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Riserve et Dichiarazioni
Rapporto esplicativo
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Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.