Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

STE n° 112 - Strasbourg, 21.III.1983

Protocoles

  • Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 167).
  • Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222).
Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.