Dettagli del Trattato n°190

Protocollo di emendamento alla Convenzione europea per la repressione del terrorismo
Titolo Protocollo di emendamento alla Convenzione europea per la repressione del terrorismo
Riferimento STE n°190
Apertura del trattato Strasburgo, 15/05/2003  - Trattato aperto alla firma degli Stati membri Firmatari del trattato STE 90
Entrata in vigore  - Ratifiche delle Parti del Trattato STE 90.
Riassunto

Les principales caractéristiques du Protocole d'amendement sont les suivantes :

  • la liste des infractions à « dépolitiser » a été allongée considérablement, pour englober toutes les infractions décrites dans les conventions et protocoles pertinents de l'ONU concernant la lutte contre le terrorism.
  • une procédure d'amendement simplifiée a été instaurée permettant d'ajouter à l'avenir de nouvelles infractions à la liste.
  • la Convention a été ouverte aux Etats ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres peut aussi décider, au cas par cas, d'inviter d'autres Etats à adhérer à la Convention.

Alors que la Convention elle-même ne réglemente pas directement les questions générales d'extradition, la clause traditionnelle de non-discrimination a été étendue afin d'y intégrer une clause autorisant le refus d'extrader une personne vers un pays où elle risque d'être condamnée à mort, d'être soumise à la torture ou d'être condamnée à une peine privative de liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine.

Enfin, le Protocole prévoit un mécanisme de suivi (le "COSTER") qui serait chargé d'appliquer la nouvelle procédure relative aux réserves ainsi que d'effectuer d'autres tâches liées au suivi de la Convention. Ce mécanisme fonctionnera en complément de la mission remplie par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) en ce qui concerne les conventions du Conseil de l'Europe relatives au droit pénal.

Testi ufficiali
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Riserve et Dichiarazioni
Rapporto esplicativo
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Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.