Dettagli del Trattato n°178

Convenzione europea sulla protezione giuridica dei servizi a accesso condizionato e di accesso condizionato
Titolo Convenzione europea sulla protezione giuridica dei servizi a accesso condizionato e di accesso condizionato
Riferimento STE n°178
Apertura del trattato Strasburgo, 24/01/2001  - Trattato aperto alla firma degli Stati membri, degli altri Stati Parti alla Convenzione culturale europea e dell'Unione europea, e all’adesione degli altri Stati non membri
Entrata in vigore 01/07/2003  - 3 Ratifiche.
Riassunto

Cette Convention a pour objectif de protéger les opérateurs et les fournisseurs de services payants de radio, de télévision et en ligne contre la réception illicite de ces services. Elle complète une directive analogue de l'Union européenne en étendant cette protection à l'échelon paneuropéen.

Les Etats Parties à cette Convention s'engagent à pénaliser la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la détention, ainsi que l'installation de décodeurs ou de cartes à puce permettant d'accéder illicitement aux services précités. Ils interdiront également la promotion, le marketing ou la publicité en faveur de dispositifs illicites.

La Convention prévoit des sanctions telles que la saisie et la confiscation des dispositifs ou du matériel ainsi que de tous les bénéfices et gains financiers résultant de l'activité illicite.

Le but de cette Conventionest d'aider les fournisseurs européens de services audiovisuels et en ligne à réduire les pertes financières qu'ils subissent en raison d'actes de piraterie électronique et informatique, dans l'intérêt non seulement de ces opérateurs mais aussi du public.

Testi ufficiali
Testi DE, IT, RU
Link correlati Firme e ratifiche
Riserve et Dichiarazioni
Rapporto esplicativo
Testi correlati
Siti correlati
Condividi
Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.