Dettagli del Trattato n°142

Protocollo di emendamento alla Carta sociale europea
Titolo Protocollo di emendamento alla Carta sociale europea
Riferimento STE n°142
Apertura del trattato Torino, 21/10/1991  - Trattato aperto alla firma degli Stati membri firmatari del Trattato STE 35
Entrata in vigore  - Ratifiche delle Parti del Trattato STE 035.
Riassunto

Le Protocole d’amendement de 1991 améliore le mécanisme de contrôle de la Charte .

Le Protocole confirme le rôle politique du Comité des Ministres et de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe. Il clarifie les compétences respectives des deux principaux organes de contrôle - à savoir le Comité européen des Droits sociaux (organe restreint composé de personnalités indépendantes, qui décide de la conformité ou non des situations nationales à la Charte en droit et en pratique) et le Comité gouvernemental (organe composé des représentants des Parties, qui prépare le travail du Comité des Ministres) -, et renforce la participation des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales.

Testi ufficiali
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Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.