Dettagli del Trattato n°141

Convenzione sul riciclaggio, la ricerca, il sequestro e la confisca dei proventi di reato
Titolo Convenzione sul riciclaggio, la ricerca, il sequestro e la confisca dei proventi di reato
Riferimento STE n°141
Apertura del trattato Strasburgo, 08/11/1990  - Trattato aperto alla firma degli Stati membri e degli Stati non membri i quali hanno participato alla sua elaborazione e all’adesione degli altri Stati non membri
Entrata in vigore 01/09/1993  - 3 Ratifiche.
Riassunto

La Convention a pour objet de faciliter la coopération internationale et l'entraide pour l'investigation, le dépistage, la saisie et la confiscation du produit de tout type de criminalité. La Convention vise à aider les Parties à atteindre un niveau similaire d'efficacité, même en cas d'absence d'une législation complète.

Les Parties s'engangent, en particulier :

  • à pénaliser le blanchiment des produits du crime ;
  • à confisquer des instruments et des produits (ou des biens dont la valeur correspond à ces produits).

Aux fins de la coopération internationale, la Convention prévoit notamment :

  • des formes d'entraide pour les investigations (aide à réunir des éléments de preuve, transmission à un autre Etat des informations sans y être requis, adoption de techniques d'investigation communes, levée du secret bancaire...),
  • des mesures provisoires (gel des comptes bancaires, saisie des biens pour empêcher le déplacement de ceux-ci),
  • des mesures de confiscation des produits du crime (exécution par l'Etat requis d'une décision de confiscation rendue à l'étranger, ouverture par l'Etat requis à la demande d'un autre Etat de procédures internes aboutissant à une confiscation).
Testi ufficiali
Testi DE, IT, RU
Link correlati Firme e ratifiche
Riserve et Dichiarazioni
Rapporto esplicativo
Testi correlati
  • Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198).
  • Traductions triées selon les langues non officielles.
  • Note d’information - Adhésion à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime par un Etat qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe.
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Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.