Dettagli del Trattato n°140

Protocollo n° 9 alla Convenzione per la salvaguardia dei Diritti dell'Uomo e delle Libertà fondamentali
Titolo Protocollo n° 9 alla Convenzione per la salvaguardia dei Diritti dell'Uomo e delle Libertà fondamentali
Riferimento STE n°140
Apertura del trattato Roma, 06/11/1990  - This Protocol has been repealed as from the date of entry into force of Protocol No. 11 (ETS No. 155) on 1 November 1998.
Entrata in vigore 01/10/1994  - 10 Ratifiche.
Riassunto

Le Protocole N° 9 octroie au requérant le droit de saisir la Cour dans certaines circonstances.

Conformément à l'article 25 de la Convention, toute personne qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la présente Convention, peut introduire une requête contre un Etat devant la Commission européenne des Droits de l'Homme. Si la Commission, ayant déclaré la requête recevable, n'arrive pas à parvenir à un règlement amiable, elle établit un rapport sur les faits et émet un avis sur la question de savoir s'il y a eu violation ou non de la Convention. Selon la Convention, seuls la Commission et les Etats pouvaient saisir la Cour, dans le cas où l'Etat mis en cause aurait déclaré reconnaître la juridiction de la Cour. Le Protocole permet aux requérants dont la requête a été l'objet d'un rapport de la Commission de demander euxs-mêmes la saisie de la Cour, indépendamment du fait que la Commission ou l'Etat concerné l'ont saisie ou non.

Testi ufficiali
Testi DE, IT, RU
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Riserve et Dichiarazioni
Rapporto esplicativo
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Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.