Dettagli del Trattato n°128

Protocollo addizionale alla Carta sociale europea
Titolo Protocollo addizionale alla Carta sociale europea
Riferimento STE n°128
Apertura del trattato Strasburgo, 05/05/1988  - Trattato aperto alla firma degli Stati membri firmatari del Trattato STE 35
Entrata in vigore 04/09/1992  - 3 Ratifiche.
Riassunto

Le Protocole additionnel de 1988 ajoute aux droits garantis par la Charte sociale européenne de 1961 les droits suivants :

  • le droit à l'égalité des chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe ;
  • le droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise ;
  • le droit des travailleurs à prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail ;
  • le droit des personnes âgées à une protection sociale.
Testi ufficiali
Testi DE, IT, RU
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Rapporto esplicativo
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Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.