Dettagli del Trattato n°127

Convenzione sulla reciproca assistenza in materia fiscale
Titolo Convenzione sulla reciproca assistenza in materia fiscale
Riferimento STE n°127
Apertura del trattato Strasburgo, 25/01/1988  - Trattato aperto alla firma degli Stati membri del Consiglio d’Europa e dei paesi membri dell’OECD, e, nella sua versione modificata dal protocollo del 2010, da Stati non membri
Entrata in vigore 01/04/1995  - 5 Ratifiche.
Riassunto

Cette Convention permet aux Parties - Etats membres du Conseil de l'Europe et pays membres de l'OCDE - de développer, sur des bases communes et dans le respect des droits fondamentaux des contribuables, une vaste coopération administrative couvrant tous les impôts obligatoires à l'exception des droits de douane. Ces types d'assistance sont variés : échanges d'informations entre Parties, enquêtes fiscales simultanées et participation à des enquêtes menées dans d'autres pays, recouvrement d'impôts dûs dans d'autres pays et notification de documents produits dans d'autres Parties.

En outre, tout Etat désireux d'adhérer à la Convention peut adapter ses engagements, grâce à un système de réserves prévu expressément par le texte ; il peut limiter sa participation à certains types d'assistance mutuelle ou à l'assistance pour certains impôts seulement.

Cette assistance mutuelle élargie doit permettre de combattre la fraude fiscale et s'accompagne de mesures de protection des contribuables, qu'il s'agisse d'individus, de sociétés ou d'économies nationales. Ainsi, une Partie peut refuser de communiquer des informations si cela entraînait la divulgation de secrets relatifs au commerce, à l'industrie ou à d'autres secrets professionnels ; il peut également refuser de fournir une assistance au sujet d'un impôt qu'il estime incompatible avec les principes généralement admis en matière de fiscalité. En outre, l'application de la Convention ne peut pas limiter les droits et garanties accordés aux individus par la législation de la Partie à laquelle l'assistance est demandée. Des règles strictes assurant la confidentialité des informations obtenues en application de ce texte.

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Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.