Dettagli del Trattato n°052

Convenzione europea per la repressione delle infrazioni stradali
Titolo Convenzione europea per la repressione delle infrazioni stradali
Riferimento STE n°052
Apertura del trattato Strasburgo, 30/11/1964  - Trattato aperto alla firma degli Stati membri e all’adesione degli Stati non membri
Entrata in vigore 18/07/1972  - 3 Ratifiche.
Riassunto

Cette Convention vise à faire face à l'accroissement de la circulation des véhicules entre les Parties européens et au danger que constitue la violation des règles qui assurent la sécurité des usagers de la route. Elle fixe le cadre de la coopération des Parties visant à rendre plus efficace la répression des infractions routières commises sur leurs territoires.

La Convention déroge au principe de la territorialité, et laisse à la Partie où une infraction routière a été commise le choix de poursuivre le conducteur lui-même ou de demander à l'Etat de résidence de l'auteur d'une infraction routière d'exercer la poursuite.

Une liste d'infractions auxquelles s'applique la Convention est énumérée à l'Annexe I, dite "Fonds commun d'infractions routières".

Testi ufficiali
Testi DE, IT, RU
Link correlati Firme e ratifiche
Riserve et Dichiarazioni
Rapporto esplicativo
Testi correlati
Siti correlati
Condividi
Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.