Riserve e dichiarazioni per trattato n°041 - Convenzione sulla responsabilità degli albergatori per i beni di proprietà dei viaggiatori

Natura della dichiarazione : Communicazioni
Situazione in data del 19/08/2019

Francia

French legislation concerning the matters governed by the Convention, communicated in pursuance of Article 1, paragraph 3 of the Convention by a letter from the Permanent Representative of France, dated 5 March 1975, registered at the Secretariat General on 7 March 1975 - Fr. only.

I. EXTRAIT DU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 27 DECEMBRE 1973

Loi No 73-1141 du 24 décembre 1973 modifiant les articles 1952 à 1954 du code civil sur la responsabilité des hôteliers

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er - L'article 1952 du code civil est modifié comme suit :

"Art. 1952 - Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire."

Art. 2 - L'article 1953 du code civil est modifié comme suit :

"Art. 1953 - Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtel.

"Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime."

"Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dûs au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de 100 fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre."

Art. 3 - l'article 1954 du code civil est modifié comme suit :

"Art. 1954 - Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concur- rence de cinquante fois le prix de location du logement par journée.

Les articles 1952 à 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants."

II. EXTRAIT DU CODE CIVIL
Section V du chapitre II, titre onzième (telle que modifiée par la loi No 73-1141 du 24 décembre 1973)

Du dépôt nécessaire

Art. 1949 - Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.

Art. 1950 - (L. 21 février 1948) La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quant il s'agit d'une valeur au-dessus de 50 F.

Art. 1951 - Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les réègles précédemment énoncées.

Art. 1952 - (L. No 73-1141 du 24 décembre 1973) Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.

Art. 1953. (L. No 73-1141 du 24 décembre 1973) Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtel.

Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.

Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dûs au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivelent de 100 fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontrer que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.

Art. 1954. (L. No 73-1141 du 24 décembre 1973) Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'il allèguent.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée.

Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants.
Periodo di efficacia: 07/03/1975 -
Articoli in questione : 1


Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.