Dettagli del Trattato n°026

Accordo europeo concernente lo scambio di sostanze terapeutiche d'origine umana
Titolo Accordo europeo concernente lo scambio di sostanze terapeutiche d'origine umana
Riferimento STE n°026
Apertura del trattato Parigi, 15/12/1958  - Trattato aperto alla firma degli Stati membri e dell'Unione europea e all’adesione degli Stati non membri
Entrata in vigore 01/01/1959  - 3 Ratifiche.
Riassunto

Cet Accord se fixe pour objectif d'apporter une assistance mutuelle en vue de la fourniture des substances thérapeutiques d'origine humaine. La notion des "substances thérapeutiques d'origine humaine" couvre le sang humain et ses dérivés.

L'Accord permet aux Parties qui disposent de réserves suffisantes pour leurs propres besoins, de mettre les substances thérapeutiques d'origine humaine à la disposition des autres Parties qui en ont un besoin urgent.

Les substances thérapeutiques d'origine humaine sont mises à la disposition des autres Parties sous les conditions expresses qu'elles ne donneront lieu à aucun bénéfice, qu'elles seront utilisées uniquement à des fins médicales et qu'elles ne seront remises qu'à des organismes désignés par les gouvernements intéressés. Elles sont libres de taxes douanières.

Les substances d'origine humaine doivent être accompagnées d'un certificat attestant qu'elles ont été préparées en conformité avec les spécifications du Protocole à l'Accord.

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Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.