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Série des Traités du Conseil de l’Europe - n° 220

Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)

Rotterdam, 30.I.2017


Préambule

       Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats parties à la Convention culturelle européenne (STE n° 18), signataires de la présente Convention,

       Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;

       Considérant que la liberté de création et la liberté d’expression constituent des éléments fondamentaux de ces principes ;

       Considérant que l’encouragement de la diversité culturelle des différents pays européens est un des buts de la Convention culturelle européenne ;

       Ayant à l’esprit la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Paris, 20 octobre 2005), qui reconnaît la diversité culturelle comme une caractéristique inhérente à l’humanité et vise à renforcer la création, la production, la diffusion, la distribution et la jouissance des expressions culturelles ;

       Considérant que la coproduction cinématographique, instrument de création et d’expression de la diversité culturelle à l’échelle mondiale, doit être renforcée ;

       Conscients que le cinéma est un important moyen d’expression culturelle et artistique, qui joue un rôle essentiel dans la défense de la liberté d’expression, de la diversité et de la créativité, ainsi que de la citoyenneté démocratique ;

       Soucieux de développer ces principes et rappelant les recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres sur le cinéma et l’audiovisuel, et notamment la Recommandation Rec(86)3 sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe et la Recommandation CM/Rec(2009)7 sur les politiques cinématographiques nationales et la diversité des expressions culturelles ;

       Reconnaissant que la Résolution Res(88)15 instituant un Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages » a été amendée pour permettre l’adhésion d’Etats non membres ;

       Décidés à atteindre ces objectifs grâce à un effort commun pour encourager la coopération et définir des règles s’adaptant à l’ensemble des coproductions cinématographiques ;

       Considérant que l’adoption de règles communes tend à restreindre les contraintes et à favoriser la coopération dans le domaine des coproductions cinématographiques ;

       Considérant l’évolution technologique, économique et financière qu’a connue l’industrie cinématographique depuis l’ouverture à la signature de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (STE n° 147) en 1992 ;

       Convaincus que cette évolution appelle une révision de la Convention de 1992, afin qu’elle continue d’offrir à la coproduction cinématographique un cadre efficace et pertinent ;

       Reconnaissant que la présente Convention a vocation à remplacer la Convention européenne sur la coproduction cinématographique,

       Sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I – Dispositions générales

Article 1 – But de la Convention

       Les Parties à la présente Convention s’engagent à encourager le développement de la coproduction cinématographique internationale, conformément aux dispositions qui suivent.

Article 2 – Champ d’application

1       La présente Convention régit les relations entre les Parties dans le domaine des coproductions multilatérales ayant leur origine sur le territoire des Parties.

2       La présente Convention s’applique :

       a        aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois différentes Parties à la Convention ; et

       b        aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois différentes Parties à la Convention, ainsi qu’un ou plusieurs coproducteurs qui ne sont pas établis dans ces dernières. L’apport total des coproducteurs non établis dans des Parties à la Convention ne peut toutefois excéder 30 % du coût total de la production.

       Dans tous les cas, la présente Convention n’est applicable qu’à condition que l’œuvre réponde à la définition d’œuvre cinématographique officiellement coproduite, telle que définie à l’article 3, alinéa c, ci-dessous.

3       Les dispositions des accords bilatéraux conclus entre les Parties à la présente Convention demeurent applicables aux coproductions bilatérales.

       Dans le cas de coproductions multilatérales, les dispositions de la présente Convention l’emportent sur celles des accords bilatéraux conclus entre les Parties à la Convention. Les dispositions concernant les coproductions bilatérales restent en vigueur si elles ne vont pas à l’encontre des dispositions de la présente Convention.

4       En cas d’absence de tout accord réglant les relations bilatérales de coproduction entre deux Parties à la présente Convention, celle‑ci s’applique également aux coproductions bilatérales, sauf si une réserve a été émise par une des Parties concernées, dans les conditions prévues à l’article 22.


Article 3 – Définitions

       Aux fins de la présente Convention :

       a        le terme « œuvre cinématographique » désigne les œuvres de toute durée et sur tout support, en particulier les œuvres cinématographiques de fiction, d’animation et les documentaires, conformes aux dispositions relatives à l’industrie cinématographique existant dans chacune des Parties concernées et destinées à être diffusées dans les salles de cinéma ;

       b        le terme « coproducteurs » désigne des sociétés de production cinématographique ou des producteurs établis dans des Parties à la présente Convention et liés par un contrat de coproduction ;

       c        le terme « œuvre cinématographique officiellement coproduite » (ci-après « le film ») désigne les œuvres cinématographiques répondant aux conditions fixées à l’annexe II, qui fait partie intégrante de la présente Convention ;

       d       le terme « coproduction multilatérale » désigne une œuvre cinématographique produite par au moins trois coproducteurs tels que définis à l’article 2, paragraphe 2, ci‑dessus.

Chapitre II – Règles applicables aux coproductions

Article 4 – Assimilation aux films nationaux

1       Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction multilatérale et relevant de la présente Convention jouissent de plein droit des avantages accordés aux films nationaux en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chacune des Parties à la présente Convention participant à la coproduction concernée.

2       Les avantages sont accordés à chaque coproducteur par la Partie dans laquelle celui-ci est établi, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires de cette Partie, et conformément aux dispositions de la présente Convention.

Article 5 – Modalités d’admission au régime de la coproduction

1       Toute coproduction d’œuvres cinématographiques doit recevoir l’approbation, après concertation et selon les modalités prévues à l’annexe I, des autorités compétentes des Parties dans lesquelles sont établis les coproducteurs. Ladite annexe fait partie intégrante de la présente Convention.

2       Les demandes d’admission au régime de la coproduction sont établies, en vue de leur approbation par les autorités compétentes, selon les dispositions de la procédure de présentation des demandes prévue dans l’annexe I. Cette approbation est irrévocable, sauf en cas de non-respect des engagements initiaux en matière artistique, financière ou technique.

3       Les projets de caractère manifestement pornographique, ceux qui font l’apologie de la discrimination, de la haine ou de la violence ou ceux qui portent ouvertement atteinte à la dignité humaine ne peuvent être admis au régime de la coproduction.

4       Les avantages prévus au titre de la coproduction sont accordés aux coproducteurs réputés posséder une organisation technique et financière adéquate, ainsi que des qualifications professionnelles suffisantes.


5       Chaque Etat contractant désigne les autorités compétentes mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus dans une déclaration faite lors de la signature ou lors du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Cette déclaration peut être modifiée à tout moment par la suite.

Article 6 – Proportions des apports respectifs des coproducteurs

1       Dans le cas d’une coproduction multilatérale, la participation la plus faible ne peut être inférieure à 5 % et la participation la plus importante ne peut excéder 80 % du coût total de production de l’œuvre cinématographique. Lorsque la participation la plus faible est inférieure à 20 % ou que la coproduction est uniquement financière, la Partie concernée peut prendre des dispositions tendant à réduire ou à supprimer l’accès aux mécanismes nationaux d’aide à la production.

2       Lorsque la présente Convention tient lieu d’accord bilatéral entre deux Parties dans les conditions prévues à l’article 2, paragraphe 4, la participation la plus faible ne peut être inférieure à 10 % et la participation la plus importante ne peut excéder 90 % du coût total de production de l’œuvre cinématographique. Lorsque la participation la plus faible est inférieure à 20 % ou que la coproduction est uniquement financière, la Partie concernée peut prendre des dispositions tendant à réduire ou à supprimer l’accès aux mécanismes nationaux d’aide à la production.

Article 7 – Droits des coproducteurs sur l’œuvre cinématographique

1       Le contrat de coproduction doit garantir à chaque coproducteur la copropriété des droits de propriété matérielle et immatérielle sur le film. Le contrat inclura une disposition visant à ce que le master du film (la première version achevée) soit déposé en un lieu choisi d’un commun accord par les coproducteurs et que le libre accès à celui-ci en soit garanti.

2       Le contrat de coproduction doit également garantir à chaque coproducteur le droit d’accéder au matériel et au master du film, afin de pouvoir le reproduire.

Article 8 – Participation technique et artistique

1       L’apport de chacun des coproducteurs doit comporter obligatoirement une participation technique et artistique effective. En principe, et dans le respect des obligations internationales liant les Parties, l’apport des coproducteurs en personnel créateur, en techniciens, en artistes, en interprètes et en industries techniques doit être proportionnel à leur investissement.

2       Sous réserve des obligations internationales liant les Parties et des exigences du scénario, les personnels composant l’équipe de tournage doivent être ressortissants des Etats partenaires à la coproduction, et la postproduction doit, en principe, être réalisée dans ces Etats.

Article 9 – Coproductions financières

1       Par dérogation aux dispositions de l’article 8, et conformément aux dispositions spécifiques et aux limites fixées dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les Parties, peuvent être admises au bénéfice de la présente Convention les coproductions répondant aux conditions suivantes :

       a        comporter une ou plusieurs participations minoritaires qui pourront être limitées au domaine financier, conformément au contrat de coproduction, à condition que chaque part nationale ne soit ni inférieure à 10 % ni supérieure à 25 % du coût de production ;

       b        comporter un coproducteur majoritaire apportant une contribution technique et artistique effective, et remplissant les conditions requises pour l’octroi, à l’œuvre cinématographique, de la nationalité dans son pays ;

       c        concourir à la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel ; et

       d       faire l’objet de contrats de coproduction comportant des dispositions relatives à la répartition des recettes.

2       Le régime de la coproduction ne sera accordé aux coproductions financières qu’après autorisation, donnée, cas par cas, par les autorités compétentes, compte tenu, notamment, des dispositions de l’article 10 ci‑dessous.

Article 10 – Equilibre général des échanges

1       Un équilibre général doit être maintenu dans les échanges cinématographiques entre les Parties, en ce qui concerne tant le montant total des investissements que les participations artistiques et techniques aux œuvres cinématographiques tournées en coproduction.

2       Une Partie qui constate, après une période raisonnable, un déficit dans ses rapports de coproduction avec une ou plusieurs autres Parties, peut subordonner l’octroi de son accord à une prochaine coproduction au rétablissement de l’équilibre de ses relations cinématographiques avec cette ou ces Parties.

Article 11 – Entrée et séjour

       Dans le cadre de la législation et de la réglementation, ainsi que des obligations internationales en vigueur, chacune des Parties facilite l’entrée et le séjour, ainsi que l’octroi des autorisations de travail sur son territoire, des personnels techniques et artistiques des autres Parties participant à la coproduction. De même, chacune des Parties permet l’importation temporaire et la réexportation du matériel nécessaire à la production et à la distribution des œuvres cinématographiques réalisées dans le cadre de la présente Convention.

Article 12 – Mention des pays coproducteurs

1       Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent être présentées avec la mention des pays coproducteurs.

2       Cette mention doit figurer clairement au générique, dans toute publicité et matériel de promotion des œuvres cinématographiques, et lors de leur présentation.

Article 13 – Exportation

       Lorsqu’une œuvre cinématographique réalisée en coproduction est exportée vers un pays où les importations d’œuvres cinématographiques sont contingentées, et qu’une des Parties coproductrices ne dispose pas de la libre entrée de ses œuvres cinématographiques dans le pays importateur :

       a        l’œuvre cinématographique est ajoutée en principe au contingent du pays dont la participation est majoritaire ;

       b        dans le cas d’une œuvre cinématographique comportant une participation égale des différents pays, l’œuvre cinématographique est ajoutée au contingent du pays ayant les meilleures possibilités d’exportation dans le pays d’importation ;

       c        si l’imputation ne peut être effectuée selon les dispositions des alinéas a et b ci-dessus, l’œuvre cinématographique est ajoutée au contingent de la Partie qui fournit le réalisateur.

Article 14 – Langues

       Lors de l’admission au régime de la coproduction, l’autorité compétente d’une Partie peut exiger du coproducteur établi dans cette dernière une version finale de l’œuvre cinématographique dans une des langues de cette Partie.

Article 15 – Festivals

       A moins que les coproducteurs n’en décident autrement, les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction sont présentées aux festivals internationaux par la Partie dans laquelle le coproducteur majoritaire est établi, ou, dans le cas de participations financières égales, par la Partie qui fournit le réalisateur.

Chapitre III – Dispositions finales

Article 16 – Effets de la Convention

1       La présente Convention remplace, pour les Etats qui y sont parties, la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature le 2 octobre 1992.

2       Dans les relations entre une Partie à la présente Convention et une Partie à la Convention de 1992 qui n’a pas ratifié la présente Convention, la Convention de 1992 continue de s’appliquer.

Article 17 – Suivi de la Convention et amendements aux annexes I et II

1       Le Comité de direction du Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages » est responsable du suivi de la présente Convention.

2       Toute Partie à la présente Convention qui n'est pas membre d’« Eurimages » peut se faire représenter au sein du Comité de direction d’« Eurimages », lorsque celui-ci accomplit les tâches confiées par la présente Convention, et y dispose d'une voix.

3       Afin de promouvoir l’application effective de la Convention, le Comité de direction d’« Eurimages » peut :

       a        faire des propositions en vue de faciliter les échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre les Parties ;

       b        exprimer un avis sur toute question relative à l’application et la mise en œuvre de la présente Convention et  formuler des recommandations spécifiques aux Parties à ce sujet.

4       Afin de mettre à jour les dispositions des annexes I et II de la présente Convention pour qu’elles continuent de correspondre aux pratiques courantes dans l’industrie cinématographique, des amendements peuvent être proposés par toute Partie, par le Comité des Ministres ou par le Comité de direction du Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages ». Ces propositions seront communiquées aux Parties par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

5       Après avoir consulté les Parties, le Comité des Ministres peut adopter un amendement proposé conformément au paragraphe 4 à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe. L’amendement entrera en vigueur à l’expiration d’une période d’un an à compter de la date à laquelle il a été transmis aux Parties. Pendant cette période, toute Partie peut notifier au Secrétaire Général toute objection à l’entrée en vigueur de l’amendement à son égard.

6       Si un tiers des Parties a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une objection à l’entrée en vigueur de l’amendement, celui-ci n’entre pas en vigueur.

7       Si moins d'un tiers des Parties a notifié une objection, l’amendement entre en vigueur pour les Parties qui n'ont pas formulé d’objection.

8       Lorsqu’un amendement est entré en vigueur conformément aux paragraphes 5 et 7 du présent article et qu’une Partie a formulé une objection à cet amendement, celui-ci entrera en vigueur à l’égard de cette Partie le premier jour du mois suivant la date à laquelle elle aura notifié son acceptation de l’amendement au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Toute Partie qui a formulé une objection peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

9       Si le Comité des Ministres adopte un amendement, un Etat ou l’Union européenne ne peuvent pas exprimer leur consentement à être liés par la Convention sans accepter en même temps cet amendement.

Article 18 – Signature, ratification, acceptation, approbation

1       La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :

       a        signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ; ou

       b        signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2       Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Article 19 – Entrée en vigueur

1       La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après la date à laquelle trois Etats, dont au moins deux Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions de l’article 18.

2       Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Article 20 – Adhésion d’Etats non membres

1       Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Parties, inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe ainsi que l’Union européenne à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.

2       Pour tout Etat adhérent ou pour l’Union européenne, en cas d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Article 21 – Clause territoriale

1       Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires au(x)quel(s) s’appliquera la présente Convention.

2       Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3       Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 22 – Réserves

1       Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer que l’article 2, paragraphe 4, ne s’applique pas dans ses relations bilatérales de coproduction avec une ou plusieurs Parties. En outre, il peut se réserver le droit de fixer une participation maximale différente de celle qui est établie à l’article 9, paragraphe 1.a. Aucune autre réserve ne peut être faite.

2       Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 23 – Dénonciation

1       Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2       La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 24 – Notifications

       Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi qu’à l’Union européenne et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention ou ayant été invité à le faire :

       a        toute signature ;

       b        le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ;

       c        toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses articles 19, 20 et 21 ;


       d       toute réserve et tout retrait de réserve formulés en application de l’article 22 ;

       e        toute déclaration faite conformément à l’article 5, paragraphe 5 ;

       f         toute dénonciation notifiée conformément à l’article 23 ;

       g       tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

       En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

       Fait à Rotterdam, le 30 janvier 2017, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats mentionnés à l’article 18, paragraphe 1, ainsi qu’à l’Union européenne et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.


Annexe I – Procédure de présentation des demandes

       Les coproducteurs établis dans des Parties à la présente Convention doivent, pour bénéficier des dispositions de celle ci, présenter, en temps utile avant le début du tournage principal ou de l’animation principale, une demande d’admission au régime provisoire de la coproduction en y joignant les pièces mentionnées ci-dessous. Celles-ci doivent parvenir aux autorités compétentes en nombre suffisant pour pouvoir être communiquées aux autorités des autres Parties au plus tard un mois avant le début du tournage :

‑      une déclaration de l’état des droits ;

‑      un synopsis du film ;

‑      une liste provisoire des apports techniques et artistiques des pays concernés ;

‑      un devis et un plan de financement provisoire ;

‑      un plan de travail provisoire ;

‑      le contrat de coproduction ou un accord simplifié (« deal memo ») passé entre les coproducteurs. Ce document doit comporter des clauses prévoyant la répartition entre coproducteurs des recettes ou des territoires.

       L’admission au régime de coproduction définitif est accordée une fois le film achevé et après examen par les autorités nationales des pièces de production définitives, à savoir :

–     la chaîne complète des droits ;

–     le scénario définitif ;

–     la liste définitive des apports techniques et artistiques de chaque pays concerné ;

–     l’état définitif des coûts ;

–     le plan de financement définitif ;

–     le contrat de coproduction passé entre les coproducteurs. Ce contrat doit comporter des clauses prévoyant la répartition entre coproducteurs des recettes ou des territoires.

       Les autorités nationales peuvent demander toute autre pièce nécessaire à l’évaluation de la demande, conformément à la législation nationale.

       La demande et les autres documents seront présentés si possible dans la langue des autorités compétentes auxquelles ils sont soumis.


       Les autorités nationales compétentes se communiqueront les dossiers ainsi constitués dès leur dépôt. Celles de la Partie ayant une participation financière minoritaire ne donneront leur accord qu’après avoir reçu l’avis de celles de la Partie ayant une participation financière majoritaire.


Annexe II – Définition d’une œuvre cinématographique admissible

1      Une œuvre cinématographique de fiction est une œuvre officiellement coproduite au sens de l’article 3, alinéa c, si elle contient des éléments issus des Etats parties à la Convention représentant au moins 16 points sur un total de 21, selon les critères indiqués ci-dessous.

2      Compte tenu des caractéristiques de la coproduction, les autorités compétentes peuvent, après concertation, admettre au régime de la coproduction une œuvre réunissant un nombre de points inférieur aux 16 points normalement exigés.

Eléments issus des Etats parties à la Convention

Points d’évaluation

Réalisateur

Scénariste

Compositeur

Premier rôle

Deuxième rôle

Troisième rôle

Chef de département – prises de vues  

Chef de département – son 

Chef de département – montage image 

Chef de département – décors ou costumes 

Studio ou lieu de tournage

Lieu des effets visuels ou images de synthèse (CGI)

Lieu de la postproduction

N.B.

Les premier, deuxième et troisième rôles sont évalués au prorata des jours de tournage.

4

3

1

3

2

1

1

1

1

1

1

1

1

_____

21


3      Une œuvre cinématographique d’animation est une œuvre officiellement coproduite au sens de l’article 3, alinéa c, si elle réunit au moins 15 points sur un total de 23 selon les critères indiqués ci-dessous.

4      Compte tenu des caractéristiques de la coproduction, les autorités compétentes peuvent, après concertation, admettre au régime de la coproduction une œuvre réunissant un nombre de points inférieur aux 15 normalement exigés.


Eléments issus des Etats parties à la Convention

Points d’évaluation

Conception

1

Scénario

2

Conception des personnages

2

Composition musicale

1

Réalisation

2

Scénarimage (« storyboard »)

2

Chef décorateur

1

Arrière-plans numériques

1

Mise en place des scènes (« layout ») (2D) ou Mise en place des scènes (« layout ») et prévisualisation (« camera blocks ») (3D)

2

75 % des dépenses pour l’animation réalisées dans des Etats parties à la Convention

3

75 % des travaux de mise au propre, intervalles et mise en couleurs réalisés dans des Etats parties à la Convention (2D)

ou

75 % des travaux de mise en couleurs, éclairage, articulation (« rigging »), modélisation et texturisation réalisés dans des Etats parties à la Convention (3D)

3

Composition d’image ou caméra

1

Montage

1

Son

1

______

23


5      Une œuvre cinématographique documentaire est une œuvre officiellement coproduite au sens de l’article 3, alinéa c, si elle réunit au moins 50 % du total des points applicables indiqués dans l’échelle ci-dessous.

6      Compte tenu des caractéristiques de la coproduction, les autorités compétentes peuvent, après concertation, admettre au régime de la coproduction une œuvre réunissant un nombre de points inférieur aux 50 % normalement exigés.

Eléments issus des Etats parties à la Convention

Points d’évaluation

Réalisateur

4

Scénariste

1

Caméra

2

Monteur

2

Chercheur

1

Compositeur

1

Son

1

Lieu de tournage

1

Lieu de la postproduction

2

Lieu des effets visuels ou images de synthèse (CGI)

1

_____

16

Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.