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Série des traités européens - n° 49

Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires *

Strasbourg, 3.VI.1964


Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,

Considérant les buts que se propose d'atteindre la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953, ci-après dénommée «la Convention»

Considérant l'intérêt qu'il y aurait à compléter cette Convention afin d'en étendre le bénéfice aux titulaires des diplômes conférant la qualification requise pour être admis dans les universités, lorsque ces diplômes sont délivrés par des établissements qu'une autre Partie contractante encourage officiellement hors de son territoire et dont elle assimile les diplômes à ceux délivrés dans le pays même,

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1er

1Toute Partie contractante reconnaît, pour l'admission aux universités situées sur son territoire, lorsque cette admission est soumise au contrôle de l'Etat, l'équivalence des diplômes délivrés par les établissements qu'une Partie contractante encourage officiellement hors de son territoire et dont elle assimile les diplômes à ceux délivrés sur son territoire.

2L'admission à toute université s'effectuera dans les limites des places disponibles.

3Chaque Partie contractante se réserve le droit de ne pas appliquer à ses propres ressortissants les dispositions prévues au paragraphe 1.

4Si l'admission à des universités situées sur le territoire d'une Partie contractante n'est pas soumise au contrôle de l'Etat, la Partie contractante intéressée doit transmettre à ces universités le texte du présent Protocole et n'épargner aucun effort pour obtenir l'adhésion desdites universités aux principes énoncés aux paragraphes précédents du présent article.

Article 2

Chaque Partie contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe une liste des établissements encouragés officiellement par elle hors de son territoire, qui délivrent des diplômes conférant la qualification requise pour être admis dans les universités situées sur son territoire.

 

_____

(*)Les Parties à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (STE n° 165) s'engagent à s'abstenir de devenir parties à la présente Convention, à laquelle elles ne sont pas encore Parties (voir Article XI.4 du STE n° 165).


Article 3

Aux fins d'application du présent Protocole:

ale terme «diplôme» désigne tout diplôme, certificat ou autre titre, sous quelque forme qu'il soit, délivré ou enregistré, qui confère à son titulaire la qualification requise pour être admis dans une université;

ble terme «universités» désigne:

iles universités;

iiles institutions considérées comme étant de même caractère qu'une université par la Partie contractante sur le territoire de laquelle elles sont situées;

cl'expression «territoire d'une Partie contractante» désigne le territoire métropolitain de cette Partie.

Article 4

1Les Etats membres du Conseil de l'Europe qui sont Parties contractantes à la Convention peuvent devenir Parties contractantes au présent Protocole par:

ala signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;

bla signature sous réserve de ratification ou d'acceptation, suivie de ratification ou d'acceptation.

2Tout Etat qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole.

3Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 5

1Le présent Protocole entrera en vigueur un mois après la date à laquelle deux Etats membres du Conseil de l'Europe l'auront signé sans réserve de ratification ou d'acceptation, ou l'auront ratifié ou accepté, conformément aux dispositions de l'article 4.

2Pour tout Etat membre du Conseil de l'Europe qui, ultérieurement, signera le Protocole sans réserve de ratification ou d'acceptation, ou le ratifiera ou l'acceptera, le Protocole entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification ou d'acceptation.

3Pour tout Etat adhérent, le Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion. Toutefois, cette adhésion ne prendra pas effet avant l'entrée en vigueur du Protocole.

Article 6

1Le présent Protocole demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 7

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré au présent Protocole:

atoute signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;

btoute signature sous réserve de ratification ou d'acceptation;

cle dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;

dtoute date d'entrée en vigueur du présente Protocole, conformément à son article 5;

etoute notification reçue en application des dispositions des articles 2 et 6.

 

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 3 juin 1964, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.


Déclaration d'interprétation

Au moment de la signature du Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, le Comité des Ministres a fait la déclaration interprétative suivante:

«Le Protocole couvre également les écoles européennes lorsque les diplômes délivrés par celles-ci répondent aux conditions posées par le paragraphe premier de l'article premier dudit Protocole.»

Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.