A l’occasion de la Journée des droits de l’homme (10 décembre), la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejčinović Burić, et la Présidente de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation, Liliane Maury Pasquier, publient une déclaration conjointe dans la perspective du 70e anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme, qui sera célébré en 2020:
« Suivant les traces de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention européenne des droits de l'homme a été ouverte à la signature le 4 novembre 1950.
Ce Traité a étendu son action sur l’ensemble du continent au fil des 70 dernières années, et protège désormais les droits de l’homme et les libertés fondamentales de plus de 830 millions de personnes réparties sur 47 pays.
Grâce à la Convention, dont la mise en œuvre est supervisée par la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, l’Europe s’est dotée du système international de protection des droits de l’homme le plus puissant au monde. Nous pouvons tous en être fier-e-s.
Plus de 20 000 arrêts de la Cour exécutés par les Etats membres du Conseil de l'Europe ont permis d’améliorer la vie des citoyens ordinaires de nombreuses façons différentes et sur l’ensemble du continent.
Le cas d’Henriette Siliadin n’est que l’un des nombreux exemples de la manière dont les existences évoluent et les situations s’améliorent. Mme Siliadin a été maintenue pendant cinq ans dans un état de servitude ou d’esclavage domestique. La Cour européenne des droits de l’homme a conclu que, en vertu du droit français en vigueur à l’époque, le maintien d’une personne dans un état de servitude ou d’esclavage domestique n’était pas contraire à la loi. La servitude, le travail forcé et l’esclavage ont tous étés érigés en infraction pénale en France. L’arrêt de la Cour de Strasbourg a entraîné d’autres modifications de la législation, en vue d’offrir une protection adéquate aux personnes qui se trouvent dans des situations similaires. La traite des êtres humains a été incriminée en France.
La Convention a également induit de multiples changements positifs grâce à son application en interne par les autorités nationales et a contribué à une élévation des normes en matière de droits fondamentaux dans d’autres parties du monde.
Toutefois, si nous oublions que ces réalisations ne sont jamais définitivement acquises, nous pourrions les perdre. La défense de nos droits est une lutte constante et il reste beaucoup à faire.
L’année 2019 a marqué la fin de 10 années de réformes. L’arriéré des affaires en instance devant la Cour a été réduit de plus de moitié et de nettes améliorations ont été apportées en matière d’exécution des arrêts.
Malgré tout, 60 000 requêtes sont encore en attente et plus de 5000 arrêts n’ont pas encore été pleinement exécutés.
Ces chiffres restent trop élevés et appellent un effort coordonné du Conseil de l'Europe, de la Cour et des Etats membres pour garantir que justice soit faite et que les problèmes structurels soient réglés afin de prévenir des violations répétées.
Nous devons également consentir des efforts pour garantir que la Convention protège effectivement les personnes jusque dans les derniers recoins du continent, y compris dans les zones de conflits non réglés, et en toutes circonstances.
L’adhésion de l’Union européenne à la Convention, dont le processus a été relancé en 2019, constituera une avancée très positive ouvrant un nouveau chapitre dans la longue et remarquable histoire de ce Traité ».
