Droits sociaux

La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Syndicat CFDT de la métallurgie de la Meuse c. France, réclamation n° 175/2019, est devenue publique le 30 novembre 2022

Dans sa réclamation, la CFDT de la métallurgie de la Meuse demandait au CEDS de constater que les dispositions de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 intégrées aux alinéas 1 et 2 de l'article L.1235-3 du code du travail qui a modifié les dispositions relatives à la réparation financière des licenciements sans motif valable, en fixant des fourchettes d’indemnisation obligatoires en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprises, sont contraires à l'article 24 (droit à une protection en cas de licenciement) de la Charte, tant en ce qui concerne l'indemnité appropriée en cas de licenciement abusif que le droit à la réintégration.

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté sa décision sur le bien-fondé le 5 juillet 2022.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le CEDS a conclu :

• à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 24.b de la Charte en matière d’indemnisation adéquate.