Droits sociaux

La Commission européenne a adopté une proposition visant l’établissement d’un « Socle européen des droits sociaux » le 26 avril 2017.

Ce document contient 20 principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement et à l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Il a été conçu pour indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence vers le haut et offrir de meilleures conditions de vie et de travail au sein de l’UE. Le document vise avant tout la zone euro, mais il s'applique à tous les États membres qui souhaitent participer. Il a été élaboré par la Commission, en consultation avec les parties prenantes à tous les niveaux, y compris le Parlement européen et le Conseil de l’Europe (voir ci-dessous).

La proposition de la Commission réaffirme des droits qui existent déjà dans l'acquis juridique de l'UE et le droit international, y compris la Charte sociale européenne. Les droits et principes qui forment ce texte se déclinent autour de trois thèmes: égalité des chances et accès au marché du travail, conditions de travail équitables et protection et inclusion sociales. La proposition est présentée sous deux formes juridiques au contenu identique: une recommandation de la Commission, et une proposition de proclamation commune du Parlement, du Conseil et de la Commission. Sur cette base, la Commission va s'engager dans des discussions avec le Parlement européen et le Conseil en vue d'obtenir un large soutien politique et l'approbation du Socle au plus haut niveau.

Plus d’informations sur la proposition de la Commission :

• Communication de la Commission sur un socle européen des droits sociaux
• Document explicatif de la Commission sur le socle européen des droits sociaux

Le Parlement européen a adopté une Résolution sur l’initiative visant l’établissement d’un « Socle européen des droits sociaux »  le 19 janvier 2017.

Cette résolution se réfère de manière explicite à « la Charte sociale européenne, son protocole additionnel et sa version révisée, entrée en vigueur le 1er juillet 1999, notamment sa partie I, sa partie II et les articles 2, 4, 16 et 27 de celle-ci, sur le droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement » et  « invite les États membres à signer et ratifier la charte sociale européenne révisée et la convention européenne de sécurité sociale (STE no 078); encourage la Commission à se pencher sur les étapes requises en vue de l’adhésion de l’Union à la charte révisée et à proposer un calendrier pour y parvenir ». Plus en général, la Résolution exhorte la Commission, le service européen pour l’action extérieure et les États membres à poursuivre une action extérieure cohérente avec le socle européen des droits sociaux, en promouvant entre autres la mise en œuvre des conventions pertinentes du Conseil de l’Europe.

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a publié un Avis sur l’initiative de la Commission visant la mise en place d’un « Socle européen des droits sociaux » le 20 janvier 2017.

Il a adressé cet avis au Président de la Commission européenne le 2 décembre 2016. Dans sa lettre au Président de la Commission, le Secrétaire Général a salué cette initiative qui « contribue à la construction d’une Europe mieux équipée pour répondre aux besoins quotidiens des citoyens et, par conséquent, capable de promouvoir une croissance partagée et durable ».

« Pour relever ce défi de manière efficace, une consolidation de la synergie entre les systèmes normatifs de protection des droits sociaux fondamentaux à l’échelle continentale est nécessaire. Il convient de placer la Charte sociale européenne, la Constitution sociale de l’Europe, au cœur de ce Socle. Il en résultera une Europe non seulement plus prospère, mais également plus solidaire et unie », a déclaré M. Jagland. « Une croissance qui ne profiterait qu’à un nombre réduit de personnes créerait de nombreux obstacles pour le processus de la construction européenne et affecterait de surcroît la cohésion sociale et la sécurité démocratique de notre continent. La question sociale et la question démocratique sont en fait étroitement liées » a également rappelé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.