Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

La violence domestique à l'égard des femmes est un phénomène en recrudescence et qui ne connaît ni frontière géographique, ni limite d'âge, ni race, et concerne tout type de relations familiales et tout type de milieu social. En Europe, 12% à 15% des femmes sont quotidiennement victimes de violences domestiques. Elle est l'une des violations les plus répandues des droits de la personne à travers le monde et doit être combattue.

Depuis les années 1990, le Conseil de l'Europe s'emploie à promouvoir activement la protection des femmes contre la violence fondée sur le genre. Pour ce faire, il a notamment adopté la Recommandation Rec (2002) 5 sur la protection des femmes contre la violence et mené une campagne sur la violence à l'égard des femmes y compris la violence domestique, à l'échelon européen, de 2006 à 2008.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique est le traité international le plus avancé pour combattre ces graves violations des droits de l'être humain. Elle vise la tolérance zéro pour ces violences et représente une avancée majeure pour garantir davantage de sécurité aux femmes en Europe et ailleurs.

La prévention de la violence, la protection des victimes et la poursuite des auteurs sont les principes fondamentaux de la Convention. L'objectif est également de faire évoluer les mentalités en incitant tous les membres de la société, en particulier les hommes de tous âges, à changer leur comportement. En substance, la Convention lance un nouvel appel à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, car la violence à l'égard des femmes, perpétuée par une culture de tolérance et de déni, est profondément enracinée dans les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de la société.

Edition 2023
Déclaration de Dominique Hasler, Présidente du Comité des Ministres et de Marija Pejčinović Burić, Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe
Comment la Convention d’Istanbul sauve des vies

À l’approche de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, des statistiques inquiétantes nous rappellent l’urgence de mettre fin à cette violence, et un traité historique se révèle de plus en plus efficace à cette fin : la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ou Convention d’Istanbul).

Cette année, la ratification par l’Union européenne de la Convention d’Istanbul a permis d’augmenter le nombre de parties et a envoyé un message fort : la lutte contre la violence à l’égard des femmes est une priorité commune à l’ensemble de l’Europe.

Malgré les terribles épreuves qu’elle subit en raison de la guerre d’agression, l’Ukraine a ratifié le traité l’année dernière, tout comme la République de Moldova et le Royaume-Uni.

Cette convention historique du Conseil de l’Europe, qui est également ouverte aux États non membres, compte à ce jour 38 parties qui sont liées par notre traité et ses quatre axes essentiels, à savoir la prévention de la violence, la protection des victimes, la poursuite des auteurs et l’intégration de bonnes politiques coordonnées.

Le Groupe d’experts indépendants chargé du suivi de la mise en œuvre du traité (GREVIO) a constaté que tous les États parties qu’il a suivis ont pris des mesures concrètes pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et lutter contre la violence domestique.

Comme le montrent les rapports du GREVIO, de nouvelles mesures ont été mises en place pour interdire aux auteurs de violences d’approcher leurs victimes, dont de nouvelles ordonnances d’urgence d’interdiction qui permettent aux services répressifs d’expulser temporairement de leur domicile les personnes qui ont commis des violences domestiques. Ces rapports sont aussi une source inestimable pour la Cour européenne des droits de l’homme lorsqu’elle statue sur des affaires sur ce sujet.

Le suivi a montré que des services d’aide spécialisés, tels que des permanences téléphoniques spécialisées fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sont de plus en plus souvent mis en place, de même que des refuges pour protéger les victimes. Nous nous félicitons de la modification de la législation de nombreux États membres qui fonde la définition du viol sur l’absence de consentement librement exprimé. Cette modification permet désormais d’engager des poursuites pour des faits qui ne pouvaient pas être érigés en infractions pénales en vertu de la législation antérieure.

Le 75e anniversaire de la création du Conseil de l’Europe, fondé sur la Convention européenne des droits de l’homme, sera commémoré en 2024. Cette année marquera également le 10e anniversaire de l’entrée en vigueur, en août 2014, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Nous appelons tous les États membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait ainsi que les autres États intéressés en dehors de l’Europe à adhérer à notre traité et à se joindre à nos efforts pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes. Des progrès ont certes été réalisés ces 10 dernières années, mais dans un monde où une femme sur trois a été victime de violence, nous devons accomplir encore plus ensemble.

Conseil de l'Europe Strasbourg 24 novembre 2023
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