Une série de sept rapports préparés pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) demande un changement de paradigme dans le droit international et national, ainsi que dans les politiques gouvernementales, afin de garantir qu'un environnement sain soit reconnu comme droit humain fondamental.

Au cours d'un débat sans précédent qui se tiendra le mercredi 29 septembre et qui constituera un temps fort de la session plénière d'automne de l'Assemblée à Strasbourg, des parlementaires de toute l'Europe discuteront d'une série de propositions ambitieuses visant à ancrer ce droit dans la législation, les politiques, les pratiques et la conscience publique.

« Alors que les dirigeants mondiaux se réuniront le mois prochain à Glasgow, il est clair que le monde est confronté à une urgence climatique croissante, avec des effets dramatiques sur la santé humaine et le bien-être », a déclaré le Président de l'APCE, Rik Daems, qui a fait de cette question la principale priorité de sa présidence. « Un environnement sain est essentiel pour nous tous, mais il doit devenir un droit juridiquement applicable si nous voulons apporter les énormes changements dont notre planète a besoin dans les années à venir ».

L'une des principales demandes est qu'un nouveau droit à « un environnement sûr, propre, sain et durable » soit ajouté en tant que protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, ce qui pourrait le rendre juridiquement applicable dans les tribunaux nationaux du continent et à la Cour de Strasbourg. L'organe exécutif du Conseil de l'Europe, le Comité des ministres, n'a pas donné suite à une proposition similaire de l'Assemblée en 2009.

Parmi les autres propositions figure une réglementation gouvernementale plus stricte pour renforcer la responsabilité environnementale des entreprises, des changements en matière de responsabilité pénale et civile pour mieux protéger la biosphère, le renforcement de la démocratie participative à mesure que les préoccupations environnementales s'imposent dans l'agenda politique, et une meilleure exploitation de l'État de droit pour lutter contre la crise climatique.

D'autres rapports porteront sur la lutte contre les inégalités en matière de droit à un environnement sûr, sain et propre, sur l'incidence du climat sur les migrations, et sur « l'écologisation » des politiques de recherche.

Un panel de personnalités de haut niveau participera à un débat interactif le même jour, qui verra également le lancement d'une campagne hashtag afin de faire pression en faveur d'une action urgente pour créer ce nouveau droit humain.

Documents

• Crise climatique et état de droit
• Ancrer le droit à un environnement sain: la nécessité d’une action renforcée du Conseil de l’Europe
• Examen des questions de responsabilité civile et pénale dans le contexte du changement climatique
• Une démocratie plus participative pour faire face au changement climatique
• Climat et migrations
• Politiques en matière de recherche et protection de l’environnement
• Inaction face au changement climatique – une violation des droits de l’enfant