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N° 142/2017 Fédération FIECI et Syndicat SNEPI CFE-CGC c. France

La réclamation a été enregistrée le 23 janvier 2017. Elle porte sur l’article 5 (droit syndical) de la Charte sociale européenne révisée. La Fédération de syndicats des métiers de l'ingénierie, de l'informatique, du conseil, de la formation, des bureaux et d'études – FIECI – et le Syndicat National de l’Encadrement du Personnel de l’Ingénierie – SNEPI CFE-CGC – allèguent que, par l’application des dispositions de l’article L. 2143-3 du Code du travail, la France porte atteinte au principe de la liberté syndicale et du libre choix de la désignation d’un délégué syndical en violation de l’article 5 de la Charte.

 Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 23 janvier 2017

 Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité

 Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 4 juillet 2017.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 142/2017