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Nouvelles réclamations enregistrées concernant la France

STRASBOURG 11/09/2017
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Nouvelles réclamations enregistrées concernant la France

La réclamation Confédération générale du travail (CGT) c. France, 154/2017 a été enregistrée le 28 juillet 2017. Elle porte sur l’article 4§2 (droit à une rémunération équitable) de la Charte sociale européenne révisée. La CGT allègue que la loi 2016-1088 autorisant l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine qui peut s’étendre jusqu’à trois ans viole la disposition susmentionnée de la Charte en ce qu’elle prive le travailleur de ses droits à une rémunération équitable et en particulier à un taux de rémunération majoré pour les heures de travail supplémentaires.

Confédération générale du travail (CGT) c. France, n°154/2017

La réclamation Confédération générale du travail (CGT) c. France, 155/2017 a été enregistrée le 28 juillet 2017. Elle porte sur l’article 6§4 (droit de négociation collective – actions collectives) de la Charte sociale européenne révisée. La CGT allègue que la règle dite « du trentième indivisible » prévue par la loi 87-588 du 30 juillet 1987 (signifiant que toute absence de service fait, pendant une fraction de la journée  donne lieu à une retenue de salaire dont le montant est égal à la fraction indivisible d’un trentième du traitement mensuel, chaque mois étant réputé contenir 30 jours), et qui est applicable aux grèves d’une durée inférieure à un jour dans la fonction publique, a pour objet et pour effet de porter une atteinte injustifiée au droit de grève des fonctionnaires en violation de la disposition susmentionnée de la Charte.

Confédération générale du travail (CGT) c. France, n°155/2017


La Charte en bref La Charte en bref

La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux, qui est le pendant de la Convention européenne des droits de l'homme, qui se réfère aux droits civils et politiques. Elle garantit un large éventail de droits de l'homme de tous les jours liés à l'emploi, au logement, à la santé, à l'éducation, à la protection sociale et aux services sociaux.

La Charte met l'accent sur la protection des personnes vulnérables comme les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les migrants. Elle exige que la jouissance de ces droits le soit de manière non-discriminatoire.

Aucun autre instrument juridique au niveau pan-européen ne fournit une protection aussi étendue et complète des droits sociaux que celle prévue par la Charte, qui sert aussi de point de référence pour le droit de l’Union européenne ; la plupart des droits sociaux de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sont basés sur des articles de la Charte.

La Charte est dès lors considérée comme la Constitution sociale de l'Europe et représente une composante essentielle de l'architecture des droits de l’homme sur le continent.

La 7ème édition du Recueil de textes fournit une information actualisée sur l’ensemble des instruments de la Charte et sur le fonctionnement des différents organes participant au mécanisme de contrôle de son application.

En savoir plus sur la Charte sociale européenne

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