Retour

Une nouvelle réclamation est enregistrée concernant la Belgique

Strasbourg 30.01.2017
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Une nouvelle réclamation est enregistrée concernant la Belgique

La réclamation, Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et Inclusion Europe c. Belgique, réclamation n° 141/2016, enregistrée le 18 janvier 2017, porte sur les articles 15 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté), 17 (droit des enfants à la protection sociale, juridique et économique) et E (principe de non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations réclamantes, la FIDH et Inclusion Europe, allèguent qu’en ne déployant pas des efforts suffisants pour favoriser l'inclusion des enfants ayant un handicap mental dans l'enseignement ordinaire de niveaux primaire et secondaire dispensé dans les établissements dépendant de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles), la Belgique violent les dispositions susmentionnées.

Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et Inclusion Europe c. Belgique, réclamation n° 141/2017


Twitter Twitter