Le système conventionnel de la Charte sociale européenne comprend un ensemble intégré de normes internationales protégeant les droits sociaux et un mécanisme de contrôle de leur application dans les Etats concernés.

Ce système conventionnel :

L’évolution de la Charte sociale européenne

Dans ce contexte, compte tenu des évolutions survenues en Europe depuis l’adoption, en 1961, de la Charte sociale européenne (STE n° 35), la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163), adoptée en 1996 :

  • regroupe dans un instrument unique l’ensemble des droits garantis par la Charte de 1961 et par son Protocole additionnel de 1988 (STE n° 128),
  • ajoute de nouveaux droits et amendements adoptés par les Parties.
     

La Charte révisée est en train de remplacer progressivement le traité initial de 1961
.

Signatures et ratifications

Le système conventionnel de la Charte est aujourd’hui l’un des ensembles de normes des droits de l’homme les plus largement acceptés au sein du Conseil de l’Europe. Pour preuve de ce large soutien, sur les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, 43 sont parties à la Charte de 1961 ou à la Charte révisée.

Seuls le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse n’ont ratifié aucun de ces traités.

Plus d’informations sur l’acceptation du système conventionnel de la Charte par les Etats membres du Conseil de l’Europe

 

La Charte repose sur un système de ratification permettant aux Etats, sous certaines conditions, de choisir les dispositions qu’ils souhaitent accepter en tant qu’obligations internationales juridiquement contraignantes. Ils sont toutefois encouragés à accepter progressivement l’ensemble des dispositions de la Charte.

Plus d'information sur le système de ratification et l'acceptation de dispositions supplémentaires

 

Mécanismes de contrôle

L’application de la Charte révisée est soumise au même mécanisme de contrôle que la Charte de 1961, à savoir le système de rapports ; ce système a été amélioré et renforcé en 1991 par un Protocole d’amendement (STE n° 142), qui s’applique sur la base d’une décision prise par les Etats concernés.

Pour les Etats parties qui l’ont accepté, le système de rapports est complété par le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives de 1995 (STE n° 158).

Dans ce cadre, le respect des engagements contractés par les Etats parties est contrôlé par le Comité européen des droits sociaux.

Cet organe veille au respect des dispositions de la Charte au moyen de deux mécanismes de contrôle :

Dans la mesure où elles se réfèrent à des dispositions juridiquement contraignantes et sont adoptées par un organe de contrôle établi par un traité contraignant et les protocoles y afférents, les décisions et les conclusions du Comité européen des droits sociaux doivent être respectées par les Etats concernés, même si elles ne sont pas directement exécutoires dans leur ordre juridique interne. Elles disent le droit et peuvent servir de base à un renforcement des droits sociaux par le biais de la législation et de la jurisprudence au niveau national.

Conclusions et décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux dans le cadre du mécanisme de contrôle

 

Le Comité des Ministres intervient à la dernière étape du mécanisme de contrôle de la Charte par l’adoption de résolutions et de recommandations. Il assure le suivi des conclusions et des décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux. Les décisions du Comité des Ministres sont préparées par le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale.

Plus d’informations sur les activités de suivi du Comité des Ministres et le travail préparatoire du Comité gouvernemental.

 

En dernier ressort, il appartient au Comité européen des droits sociaux de déterminer si la situation a été mise en conformité avec la Charte par l’Etat partie concerné. Il se prononce sur ce point dans le cadre du système de rapports ou de la procédure de réclamations collectives.

Des informations détaillées sur les conclusions et décisions du Comité européen des droits sociaux peuvent être trouvées dans la base de données HUDOC relative à la Charte et dans le Digest du Comité.

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