La compétence du Tribunal Administratif a été reconnue par les organisations suivantes (par ordre de reconnaissance) :

  Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR)

  Conférence de la Haye de droit international privé (HCCH)

Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)


Contact pour les procédures de conciliation :

Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe
Secrétariat du Conciliateur

Conseil de l’Europe
F-67075 Strasbourg Cedex

Tél. du Greffe : + 33 (0)3 88 41 37 34
Fax : + 33 (0)3 88 41 37 10
Adresse électronique : tribunal.administratif.conciliation [at] coe.int