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Demande d'avis sur l'immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels

Strasbourg 20.02.2018
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Lors de sa première partie de session 2018, le 26 janvier 2018, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a examiné un rapport sur l'Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels. En cette circonstance, elle a adopté la Résolution n°2206 ainsi que la Recommandation N°2122(2018) à l'attention du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Le 7 février 2018, le Comité des Ministres a convenu, entre autres, de communiquer ladite Recommandation au Tribunal Administratif pour avis d’ici le 21 mars 2018.

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BJERREGAARD c/ Secrétaire Général