Arrêté n° 1264 du 14 décembre 2006 relatif aux conditions dans lesquelles les agents peuvent représenter ou assister d’autres agents devant le Tribunal administratif ou les accompagner devant la Commission contre le harcèlement et lors d’une enquête interne


Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,

VU le Titre VII du Statut du Personnel fixant les modalités de la procédure contentieuse ;

VU le Statut du Tribunal administratif (Annexe XI du Statut du Personnel) ;

VU le Règlement intérieur du Tribunal administratif ;

VU le Règlement intérieur de la Commission contre le harcèlement ;

VU l’instruction no 51 relative aux enquêtes internes ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de préciser les conditions dans lesquelles un agent ou une agente peut représenter ou assister un autre agent ou une autre agente devant le Tribunal administratif ou l’accompagner devant la Commission contre le harcèlement et lors d’une enquête interne ;

AYANT CONSULTÉ le Comité du Personnel, conformément à l’article 5, paragraphe 3 du Règlement sur la participation du personnel (Annexe I au Statut du Personnel)

ARRÊTE :

Article 1

1. Tout agent ou toute agente est autorisé(e) à représenter ou assister un autre agent ou une autre agente devant le Tribunal administratif ou à l’accompagner devant la Commission contre le harcèlement et lors d’une enquête interne selon les modalités prévues, respectivement, par le Statut et le Règlement intérieur du Tribunal administratif, le Règlement intérieur de la Commission contre le harcèlement et l’instruction relative aux enquêtes internes.

2. Dans ce cas, l’agent ou l’agente concerné(e) est autorisé(e) à remplir ce rôle dans le cadre de ses fonctions officielles.

Article 2

L’exercice du rôle défini à l’article 1 du présent arrêté est incompatible avec les fonctions officielles des catégories d’agents suivantes :

a. Les membres du Cabinet du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale et du Secrétaire Général adjoint ou de la Secrétaire Générale adjointe ;

b. Les agents attachés aux services centraux de la Direction générale de l’administration et de la logistique ;

c. Les agents attachés à la Direction des ressources humaines ;

d. Les agents attachés au service du Conseil juridique et bureaux des traités de la Direction générale des affaires juridiques et leurs supérieurs hiérarchiques ;

e. Les agents du Greffe du Tribunal administratif, les agents du secrétariat des médiateurs, les membres du Comité Consultatif du Contentieux ainsi que les agents de son secrétariat, les membres de la Commission contre le harcèlement ainsi que les agents de son secrétariat, le Président ou la Présidente du Conseil de Discipline, les agents figurant sur les deux listes des membres potentiels dudit Conseil ainsi que les agents de son secrétariat ;

f. Les agents « personnes de confiance » de l’instruction relative à la protection de la dignité de la personne au Conseil de l’Europe pour autant qu’ils aient eu à connaître de l’affaire en cause ;

g. Les agents qui ont été convoqués en tant que témoins dans le cadre de l’affaire.

Article 3

Tout agent ou toute agente qui accepte de représenter, d’assister ou d’accompagner un autre agent ou une autre agente, lors d’une procédure prévue par l’un des instruments juridiques cités dans le présent arrêté, est tenu(e) à une obligation de discrétion selon les modalités définies par lesdits instruments.

Article 4

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature par le Secrétaire Général.

2. Cet arrêté abroge la note de service n° 492 du 28 janvier 1972.

 

Strasbourg, le 14 décembre 2006

Le Secrétaire Général

Terry DAVIS