Salle de presse
La Suisse ratifie le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
La Suisse a ratifié le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222).
Strasbourg
21/11/2019
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The 30th meeting of the PC-OC Mod will take place on 16-17 March 2021 and will be held remotely in English via our BlueJeans platform.
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Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
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Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale
Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal
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