Les Etats parties sont priés de remplir ce formulaire avec les informations nécessaires. L’information contenue sur ce tableau devra faire l’objet d’une mise à jour annuelle.

Ce champ est obligatoire.

L’autorité centrale chargée de l’entraide judiciaire (nom de l’institution, adresse, téléphone, fax et, si possible, adresse e-mail) :

Si différente de l’autorité centrale, l’autorité à laquelle la demande doit être adressée (nom de l’institution, adresse, téléphone, fax et, si possible, adresse e-mail) :

Voies de communication pour les demandes d’entraide judiciaire (directe, par voie diplomatique ou autre) :

Moyens de communication (par ex. par courrier, fax, courriel ) : Merci d’indiquer si le cryptage ou la signature électronique sont requis

La/les langues(s) à employer :

La condition de double incrimination, s’il y a lieu :

Limitation de l’utilisation de la preuve obtenue :

D’autres informations particulièrement pertinentes (par ex. documents requis pour certaines formes d’assistance) :

Liens vers législation nationale ou guides de procédure nationale :

Parties au Deuxième Protocole additionnel: Lien vers banque de données contenant les coordonnées des autorités compétentes pour la transmission directe de demandes d’entraide judiciaire :