Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC)

Le PC-OC a tenu sa 77^ème réunion plénière sous la présidence de Barbara Goeth Flemmich (Autriche).

La réunion a marqué le 60ème anniversaire de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. Cet événement a permis aux délégations de discuter de moyens pour rendre l’entraide judiciaire en matière pénale meilleure, plus rapide, et plus adaptée aux besoins d'aujourd'hui. Les délégations se sont mises d'accord quant au développement d'un “Nouveau départ" dans ce domaine dans les mois à venir.

D'autres sujets importants ont inclus des discussions autour de manières différentes d'interconnecter des réseaux judiciaires - dans le contexte du Plan d'action contre le crime organisé transnational - ainsi qu'un modèle de formulaire de demande d'extradition et les lignes directrices s'y référant.

Liste des décisions