L'Inde a adhéré à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112).
La Convention a pour objet principal de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées en permettant à un étranger privé de sa liberté à la suite d'une infraction pénale de purger sa peine dans son pays d'origine. Elle procède également de considérations humanitaires, puisqu'elle part de la constatation que les difficultés de communication, les barrières linguistiques et l'absence de contact avec la famille, peuvent avoir des effets néfastes sur le comportement des détenus étrangers.
Le nombre total de ratifications/adhésions est actuellement 66.
Réunions PC-OC
