Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC)

Le PC-OC a tenu sa 80e réunion, célébrant son 40me anniversaire, les 22 et 23 novembre. Les principaux points à l’ordre du jour concernaient la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et notamment la coopération avec le Procureur européen en application de la Convention et le besoin d’un instrument contraignant pour fournir une base juridique solide à cette coopération ; des propositions de dispositions pour une future mise à jour de la Convention ont également été considérées. Les discussions ont également porté sur la préparation d’une session extraordinaire en 2022 sur le recouvrement d’avoirs en coopération avec le COP198 et les expériences des procédures d’extradition avec des États non européens.