Retour L’Espagne ratifie le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

L’Espagne ratifie le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

L’Espagne a déposé l’instrument de ratification du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 182). L’entrée en vigueur du Protocole à l’égard de l’Espagne est prévue le 1er juillet 2018.

Ceci porte le nombre des Etats ayant ratifié la Convention à 39.

5 Etats (Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Fédération de Russie) ont signé mais n’ont pas encore ratifié ce Protocole additionnel.

Strasbourg 26/03/2018
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