Le PC-OC a adopté des Lignes directrices relatives à la communication d’information sur la détention ou autres mesures de restriction imposées dans des procédures d’extradition le 15 novembre 2018, durant sa 75me réunion.
Salle de presse
The 30th meeting of the PC-OC Mod will take place on 16-17 March 2021 and will be held remotely in English via our BlueJeans platform.
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Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
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Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale
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