Le 5 juillet 2017, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. Le but du Protocole d’amendement est de moderniser et d’améliorer le Protocole additionnel (STE n° 167) en tenant compte de l’évolution de la coopération internationale en matière de transfèrement de personnes condamnées depuis son entrée en vigueur en juin 2000.
Le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées a été ouvert à la signature à l’occasion de la 73e réunion plénière du Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC OC) (Strasbourg, 22 novembre 2017). La Convention a été signée par l'Autriche, la Bulgarie, le Luxembourg, la Norvège et la Suisse. Ensuite la Lituanie l'a signé le 12 janvier, l'Italie l'a signé le 20 février et la Turquie l'a signé le 6 mars 2018.
