Qui est le PC-OC ?

Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC / Mandat / Liste des conventions) du Conseil de l’Europe est le cercle où depuis 1981 les délégués des Etats membres et des Etats et organisations observateurs se réunissent deux fois par an pour améliorer la coopération dans le domaine pénal et identifier des solutions aux problèmes pratiques posés par l’application des conventions dans ce domaine. Plus d'informations sur le PC-OC.

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Le Liechtenstein signe le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

Strasbourg 17/06/2020
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Le Liechtenstein signe le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

Ce Protocole a pour but de renforcer la capacité des Etats à réagir à la criminalité transfrontière en tenant compte de l'évolution politique et sociale en Europe et des développements technologiques intervenues dans le monde entier. Il aura ainsi pour effet d'améliorer et de compléter la Convention de 1959 (STE n° 30) et son Protocole additionnel de 1978 (STE n° 099) en diversifiant notamment les situations dans lesquelles l'entraide judiciaire peut être demandée, en facilitant cette entraide et en la rendant plus rapide et plus souple.

Par ailleurs, il tient compte de la nécessité de protéger les droits individuels dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.


Session spéciale pour célébrer le 60ème anniversaire de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

 

Le 14 novembre 2019, s'est tenue une session spéciale pour célébrer le 60ème anniversaire de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale [STE 30].

La session a eu lieu à Strasbourg, durant la 77ème réunion plénière du PC-OC, et était centrée sur les défis présents et futurs pour l’efficacité de l’entraide judiciaire en matière pénale .

Compilation des interventions et discussions  
Le texte original de la Convention