Qui est le PC-OC ?

Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC / Mandat / Liste des conventions) du Conseil de l’Europe est le cercle où depuis 1981 les délégués des Etats membres et des Etats et organisations observateurs se réunissent deux fois par an pour améliorer la coopération dans le domaine pénal et identifier des solutions aux problèmes pratiques posés par l’application des conventions dans ce domaine. Plus d'informations sur le PC-OC.

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Retour l’Italie ratifie le Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale ainsi que le Troisième et le Quatrième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

l’Italie ratifie le Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale ainsi que le Troisième et le Quatrième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

L'Italie a ratifié
- le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 182),
- le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 209),
- le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212) .

Ces Protocoles entreront en vigueur à l’égard de l’Italie le 1er décembre 2019.

Strasbourg 30/08/2019
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