Qui est le PC-OC ?

Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC / Mandat / Liste des conventions) du Conseil de l’Europe est le cercle où depuis 1981 les délégués des Etats membres et des Etats et organisations observateurs se réunissent deux fois par an pour améliorer la coopération dans le domaine pénal et identifier des solutions aux problèmes pratiques posés par l’application des conventions dans ce domaine. Plus d'informations sur le PC-OC.

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Ghana adhère à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Le 19 mars 2019, la République du Ghana a adhéré à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112). La Convention entrera en vigueur à l’égard du Ghana le 1er juillet 2019. Cela amène à 68 le nombre d’Etats ayant ratifié la Convention.

Strasbourg 19/03/19
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Réunions PC-OC

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Extradition

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Entraide judiciaire

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Transfèrement de personnes condamnées

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Surveillance des personnes condamnées

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Valeur internationale des jugements

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Transmission des procédures

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Saisie et confiscation

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Autres instruments du CdE

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Réseaux judiciaires

Catalogue non exhaustif
des réseaux judiciaires internationaux d’intérêt pratique dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée (en anglais uniquement)

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