Salle de presse
Le 2 octobre 2018 la France a signé: le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 98); le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 209); le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212).
Strasbourg
02/10/2018
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The 30th meeting of the PC-OC Mod will take place on 16-17 March 2021 and will be held remotely in English via our BlueJeans platform.
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Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj
Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale
Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal
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