Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC)

Lors de sa 76me réunion plénière du 27 au 29 mai 2019, le PC-OC a approuvé le projet de texte d’une Recommandation du Comité des Ministres sur l’application pratique de la Convention sur le transfèrement de personnes condamnées et de son Protocole additionnel ainsi que le texte du commentaire. Ces textes seront soumis au CDPC pour considération lors de leur prochaine réunion en décembre. Le Comité a également décidé des sujets à traiter lors d’une session thématique qui sera tenue le 14 novembre pour célébrer le 60me anniversaire de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale. Pour plus de détails sur cette réunion voir la liste des décisions (en anglais).