La Recommandation sur une procédure équitable applicable au contentieux antidopage dans le sport vise à assurer que les garanties essentielles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme s'appliquent pleinement aux procédures antidopage.
Les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe telles que l'équité et l'égalité doivent être garanties dans un domaine de plus en plus important pour notre société : le sport et la lutte contre le dopage.
Pour que les principes d’un « procès équitable » soient respectés, l'enquête doit être indépendante, le « tribunal » concerné (souvent un panel arbitral) doit être également indépendant de toutes les parties impliquées et ses membres doivent connaître les questions liées à la lutte contre le dopage.
La Recommandation considère que pour qu'une procédure antidopage soit équitable, le sportif accusé d'une violation des règles antidopage doit avoir accès aux documents et aux preuves, doit être entendu par le « tribunal » compétent et doit avoir accès à une défense efficace. Des éléments tels que le droit à un temps suffisant pour préparer sa défense ou l'accès à un avocat doivent donc être garantis. Tout aussi primordiaux sont le principe de l'audience publique et la publication de toutes les décisions du tribunal.
La Recommandation traduit tous ces principes essentiels à la spécificité du sport et à l'unicité du système antidopage. Elle tient compte de la nécessité d'une approche équilibrée, par exemple pour protéger le droit au respect de la vie privée des athlètes.
En l'adoptant, les 46 gouvernements du Conseil de l'Europe rappellent que les droits humains s'appliquent également au contexte sportif, y compris pour les personnes accusées d'avoir enfreint les règles antidopage.
La Recommandation a été rédigée par le Groupe de suivi de la Convention contre le dopage du Conseil de l'Europe (T-DO) et adoptée par le Comité des Ministres le 20 avril. Elle s'appuie sur les normes préexistantes en matière de droits humains, en particulier la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la lutte contre le dopage, ainsi que sur les normes antidopage pertinentes telles que le Code mondial antidopage.
Le Conseil de l'Europe développera des activités au sein de ses États membres et au-delà pour mettre en œuvre ces principes de procès équitable et pour renforcer la protection des droits humains dans les procédures antidopage.
Voir aussi :
Communiqué de presse - Lutte contre le dopage : le Comité des Ministres adopte une recommandation sur une procédure équitable dans le sport
Recommandation CM/Rec(2022)14 du Comité des Ministres aux États membres sur les principes généraux d’une procédure équitable applicables au contentieux antidopage dans le sport- Exposé des motifs de la Recommendation
