Seul le prononcé fait foi / Check against delivery

Madame la Présidente,

Excellences,

Mesdames et Messieurs,

Je me réjouis de pouvoir m’adresser à votre Comité aujourd’hui.

Ceci est ma première visite à Bruxelles en tant que Secrétaire Générale et depuis l’entrée en fonction de la nouvelle Commission l’année dernière.

J’ai eu des entretiens de qualité avec plusieurs commissaires et j’en rencontrerai encore plusieurs autres, ainsi que le Président du Parlement européen.

Mais je tenais absolument à avoir également cet échange de vues avec vous.

Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne présentent de nombreux points communs.

Nous partageons le même engagement en faveur de la paix et la prospérité sur notre continent, et la conviction qu’une plus grande unité, fondée sur des valeurs communes, est la clé de la réalisation de ces objectifs.

Nos deux organisations sont centrées sur l’Europe mais ouvertes vers l’extérieur.

Le Comité politique et de sécurité est l’incarnation de cette approche.

Et le Conseil de l’Europe poursuit une approche parallèle en promouvant la sécurité démocratique.

Autrement dit, la préservation et le renforcement de notre espace judidique commun :

Un espace juridique dans lequel nous adoptons et mettons en œuvre des normes communes sur les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.

Aussi aimerais-je évoquer aujourd’hui la situation du Conseil de l’Europe en 2020, un certain nombre de défis auxquels nous sommes confrontés et les priorités que nous devons nous donner.

Cette année est celle du 70ème anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ce traité a été ratifié par chacun de nos 47 États membres.

La Cour européenne des droits de l’homme, qui peut être saisie en dernier recours par toute personne relevant de la juridiction de ces États membres, veille à l’interprétation et la mise en œuvre de la Convention.

Ensemble avec la Charte sociale européenne, la Convention énonce les droits fondamentaux dont 830 millions d’Européens peuvent se prévaloir.

Le Conseil de l’Europe applique ces droits en réponse à des problèmes spécifiques, en élaborant de nouveaux instruments juridiques fondés sur des normes communes.

Je citerai notamment les conventions pour la prévention de la torture, sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, le trafic d’organes humains et la traite des êtres humains ou sur la cybercriminalité.

Nous avons également des instruments qui visent à protéger les enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, les minorités nationales et les langues régionales ou minoritaires, ou encore nos données à caractère personnel.

Ces textes, et beaucoup d’autres, constituent un acquis remarquable et sans précédent.

Un acquis qui s’est constitué en Europe, mais que reprennent souvent d’autres pays à travers le monde.

Toutefois, et ce n’est un secret pour personne, l’environnement politique dans lequel a vu le jour l’Organisation que je dirige – et plus généralement le multilatéralisme – a changé.

Comment devons-nous, dès lors, nous positionner pour les années à venir ?

Le Conseil de l’Europe doit rester un espace paneuropéen unique de dialogue constructif et de coopération entre ses États membres.

Il doit aussi rester une référence en matière de promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit sur notre continent.

Le Statut du Conseil de l’Europe l’affirme clairement : la défense de ces valeurs fondamentales est une obligation pour tous les États membres et j’entends insister sur la mise en œuvre complète, inconditionnelle et crédible des engagements qu’ils ont pris.

À cet égard, nous avons conçu un nouveau mécanisme complémentaire destiné à répondre aux violations graves et exceptionnelles des engagements souscrits par nos États membres.

Lors de sa session de la semaine dernière, notre Assemblée parlementaire a voté en faveur de ce changement.

Et hier, le Comité des Ministres a adopté une approche similaire.

Et donc, nous allons dans la bonne direction.

Car le Conseil de l’Europe ne peut être réellement efficace que si les droits et responsabilités de ses États membres sont pleinement respectés.

Ce constat a été déterminant pour la résolution de la crise que nous avons connue récemment concernant la non-participation de la Fédération de Russie au sein de notre Assemblée parlementaire. Jamais par le passé notre Organisation n’avait connu une crise politique d’une telle ampleur.

L’appartenance de la Russie au Conseil de l’Europe est importante.

En souscrivant aux valeurs européennes communes – et en reconnaissant la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme – la Fédération de Russie conserve un lien essentiel avec le reste du continent.

Elle garantit aussi à ses citoyens un recours leur permettant de faire reconnaître et mettre en œuvre leurs droits.

Cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’y a pas de problèmes significatifs qui subsistent.

Les vives inquiétudes suscitées récemment par la proposition de réformes de la Constitution nationale en offrent un exemple immédiat.

La semaine dernière, l’Assemblée parlementaire a décidé de demander à notre organe consultatif sur le droit constitutionnel – la Commission de Venise – de donner un avis sur ces questions.

Je sais que l’Union européenne attache une grande importance aux travaux de la Commission de Venise.

Je n’ai naturellement nulle intention de préjuger de l’avis de la Commission et nous nous efforcerons toujours de travailler avec la Fédération de Russie à ce que sa législation soit conforme aux normes européennes.

Toutefois, comme je l’ai indiqué clairement, quels que soient les liens entre les normes juridiques internationales et nationales dans leurs systèmes constitutionnels, nos États ont l’obligation juridique d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

The same is true for all member states.

Ukraine, for example, whose Parliamentary Assembly delegation has also made a welcome return, and with whose authorities we are currently in dialogue over proposed judicial reform.

Azerbaijan, where there are high-profile problems with the execution of the European Court of Human Rights’ judgments.

And Turkey, where I was pleased to visit last December and to launch, together with the foreign and justice ministers and the EU ambassador, a project to prepare and implement an Action Plan on Human Rights.

This will be drawn up together:

By Turkey’s national authorities, with the expertise of the Council of Europe, and the political and financial support of the European Union.

And I welcome its focus on the right to liberty and security, and the right to a fair trial and freedom of expression.

Nonetheless, there remain outstanding concerns, as
I made clear during my visit.

The European Court of Human Rights, the European Commissioner on Human Rights, the Venice Commission and our anti-corruption body, GRECO, have all identified problems in the post-2016 situation, especially with regard to the judiciary.

Changes in judicial interpretation and further legislative amendments are needed;

The judgments of the European Court of Human Rights must be implemented swiftly and fully, even in the most sensitive of cases;

And the removal from office of more than 30 elected HDP mayors is a source of concern.

In light of this, in March our Congress of Local and Regional Authorities will review Turkey’s implementation of the European Charter of Local Self-Government.

And I await its findings with interest.

But for all our member states, the path to progress is clearly set out.

We need to reinforce the implementation of the European Convention on Human Rights and other legal standards.

We must uphold the pivotal role of the European Court of Human Rights.

And the execution of judgments must be carried out smoothly and swiftly by national authorities.

I am  engaging with member states that have experienced problems relating to this.

But I will not shy away from recourse to my powers seeking explanations for systemic and persistent problems relating to implementation of the Convention.

Equally, I will exercise my prerogatives related to other instruments of the Council of Europe, including asking for opinions by the Venice Commission.

An important question is what we can do to better protect and promote human rights and the rule of law in unresolved conflict areas and so-called ‘grey zones’.

Every individual in our member states should be fully protected by the Convention, regardless of de facto control or the status of a given area.

And it is the responsibility of the Secretary General to seek access for relevant Council of Europe bodies.

Working with our Committee of Ministers, I hope that we can find a way to ensure that this always happens.

I also hope that we can also better promote the European Social Charter and social rights in Europe and give greater focus to some long-term and recurring negative trends in our member states.

These include corruption, threats to the independence of the judiciary, threats to journalists and free media, restrictions on civil society and human rights defenders, persistent gender inequality and gender-based violence, attacks on minorities and the surge in hate speech and populist rhetoric, that aims to generate support by appealing to prejudice and fear – often amplified by new technologies.

So, there is an urgent need to explore the impact of Artificial Intelligence on human rights, democracy and the rule of law and to consider what we might do in light of this:

To ensure that new technology supports our values, rather than undermining them.

I am therefore very pleased that the Council of Europe has established an Ad Hoc Committee on Artificial Intelligence to examine the feasibility and potential elements of a legal framework for the development, design and application of Artificial Intelligence.

Its work is underway, and I look forward to hearing its proposals.

I also want to further strengthen our co-operation with other international organisations.

The EU remains the largest voluntary contributor to our budget and our joint work has the potential to deepen.

Currently, our shared open portfolio stands at
206 million euros in value.

This includes three important regional programmes:

The Horizontal Facility for the West Balkans and Turkey.

The Eastern Partnership.

And the South Programme.

Each includes region-wide and country-specific, bilateral work.

Each is designed to reinforce the rule of law, and to raise human rights and democratic standards too.

And each acts on the basis of our monitoring and advisory bodies’ findings, ensuring an evidence-based, results-led approach to improving democratic stability and multilateralism in our neighbourhood.

For EU candidate and potential candidate countries these programmes have the added benefit of bringing them close to fulfilling the acquis communautaire.

They are an excellent example of our co-operation and would be impossible without European Union funding.

But there is another way in which our joint work is progressing in an important direction.

The accession of the EU to the European Convention on Human Rights remains a high priority.

This intention was stated in the Treaty of Lisbon, and I am glad that the process has been relaunched.

The first formal round of negotiation will take place in the “47+1” ad hoc committee and I look forward to working closely with the European Commission on this.

Because accession is needed to ensure the coherence of the European human rights architecture.

I want to enhance our relationship with other international organisations too.

The OSCE, for example, with which we have excellent working relations and whose Permanent Council
I addressed in December.

And the United Nations, to whose Strategic Development Goals we are contributing through an extensive range of our activities.

There should be no artificial limits to the scope of these relationships.

Though for all of us it remains important to avoid overlap and duplications.

We live at a time of heightened attacks on the very concept of multilateralism.

But the irony is this:

When we think of the great challenges of the twenty-first century, we think of climate change and technology, conflict and migration, violence and discrimination, and terrorism, extremism and radicalisation.

None of these problems respect national border; none can be resolved by the unilateral action of any one government alone.

All of them have a direct impact on the security of Europe and the people who live here.

The truth is that their impact reaches us all, directly, or indirectly, and it is only by acting together that we can maximise our capacity to address them.

I look forward to your thoughts and questions.