International Round Table organised by the Venice Commission and OSCE/ODIHR in the framework of the Irish Presidency of the Committee of Ministers

As delivered by Marija Pejčinović Burić, Secretary General of the Council of Europe

Monsieur le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,

Madame la Commissaire aux droits de l’homme,

Monsieur le Directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Monsieur le Directeur du BIDDH de l’OSCE,

Madame la Présidente de la Commission de Venise,

Chers collègues,

Mesdames et Messieurs,

C'est un plaisir pour moi d'ouvrir cette table ronde sur une question qui revêt une importance capitale pour le Conseil de l'Europe –

Et une question qui nous préoccupe pour des raisons très particulières.

À la suite de l'expulsion de la Fédération de Russie de notre Organisation –

Et de la suspension de toute coopération technique avec le Bélarus –

Nous demeurons néanmoins inquiets pour la liberté et le bien-être des acteurs de la société civile de ces pays.

Cela reflète nos propres valeurs et notre soutien à celles et ceux qui les partagent mais dont les gouvernements ne les partagent pas.

Et c'est pour cette raison que nous réfléchissons à la façon dont nous pourrions maintenir une relation avec les ONG et autres organisations pertinentes.

Ce faisant, nous ferons une distinction claire entre les situations de chaque pays –

Nous accorderons la priorité à la sécurité de nos partenaires –

Nous nous assurerons que ceux avec qui nous coopérons sont clairement engagés à défendre les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit –

Et en particulier le respect de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de nos États membres.

Cette approche reflète la grande importance que le Conseil de l’Europe accorde à la société civile dans l’ensemble de notre espace juridique commun.

L'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme définit le droit à la liberté de réunion et d'association.

C'est une obligation légale dans chacun des 46 États membres du Conseil de l'Europe, qui ont ratifié la Convention –

Et, jusqu’à la fin de cette semaine, cela reste une obligation légale pour les actions de la Russie également, aux termes de la Convention.

La liberté de réunion et d'association est essentielle à la vie démocratique.

C'est elle qui nous permet de travailler les uns avec les autres et d’améliorer nos sociétés –

En donnant de la couleur à la vie civique et en améliorant les décisions de ceux qui sont au pouvoir.

Au fil des ans, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu des arrêts qui ont protégé la société civile de restrictions injustifiées imposées par les gouvernements – 

et ont aidé à définir l'espace dans lequel cette dernière peut opérer.

Cela est vrai pour la société civile nationale.

Et c'est également vrai pour les ONG transnationales, dont le nombre a beaucoup augmenté au cours des dernières décennies.

Mais le Conseil de l’Europe n’a pas laissé à la seule Cour le soin d’affirmer le rôle de la société civile.

D'autres outils ont aussi été utilisés.

Notre Convention sur la reconnaissance de la personnalité juridique des ONG internationales.

Une Recommandation de 2007 à nos États membres encourageant les gouvernements à renforcer le rôle de la société civile dans la prise de décision politique.

Et le travail de notre Commission de Venise, soulignant l'importance de la consultation pendant le processus législatif –

Et le rôle de la société civile dans l’élection d’organes constitutionnels indépendants.

La jurisprudence de la Commission de Venise guide les gouvernements sur les principes de la participation, qui incluent le calendrier et les moyens par lesquels ils devraient faire participer la société civile aux propositions législatives.

Ces questions sont également abordées dans le Code de bonne pratique pour la participation civile de notre Conférence des OING.

Et dans notre rapport du Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG de 2015 portant sur la réglementation des activités politiques des ONG.

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Yes, there are often difficult questions about who represents civil society and who does not –

And how to make sure that dialogue is not dominated by NGOs that are government-organised or unrepresentative of broader civil society thinking.

But the tools that the Council of Europe has developed are the best means by which to approach these and other problems.

Of course, some of the very biggest challenges stem from the treatment of NGOs that receive foreign funding.

In a number of our member states, we have seen the introduction, use and misuse of legislation restricting the activities of civil society organisations that get money in this way.

This is deeply worrying.

There are circumstances in which some restrictions can be justified.

For example, where an NGO is in fact supporting a political party –

Or is lobbying politicians.

And there must be room to consider nuance.

But NGOs carrying out their usual activities – including those with political overtones – should not face excessive restrictions just because some of their money comes from abroad.

They should not be subject to burdensome reporting –

Or complex registration or auditing requirements.

Nor should they be blacklisted or ostracised.

Yet there are plenty examples of this kind of practice –

Often the use of “foreign agent” laws which are themselves a clear warning sign of democratic backsliding.

Their strong, stigmatising effect, along with heavy fines, have proven tragically effective at silencing important civil society voices.

Laws aimed at countering the finance of terrorism have been misused for the same ends.

The Financial Action Task Force – here today – and our own MONEYVAL, are overseeing the implementation of important standards for countering money laundering and the financing of terrorism.

And it is good that governments take the legislative steps necessary to protect NGOs from being used for these kinds of crime.

But it is not just for governments to then use those laws to crack down on legitimate NGOs carrying out their proper work.

So, the Financial Action Task Force was right to launch a project last year on mitigating the unintended consequences of its globally-applied standard, including the undue targeting of NGOs –

Helping to close off the excuses made by some governments.

More broadly, governments should stick to the Council of Europe’s standards when considering how to treat NGOs with foreign funding.

The related judgments of the Court, including the recent landmark judgment Ecodefence and others v. Russia.

The extensive jurisprudence of the Venice Commission.

And the joint guidelines of the Commission and the OSCE ODIHR on Freedom of Association.

But are we doing enough?

Does the answer to these problems lie in the application of our current standards?

Is there more that should be done?

Now is a good moment to pose these questions.

Healthy democracies have strong civil societies.

This is what we must always work towards.

So, I commend the Irish Presidency of the Committee of Ministers –

And the OSCE ODIHR for their organisation of this event –

And I wish you every success in your reflections on the best way forward.