Retour Nouvelle loi russe sur la Cour constitutionnelle : « il doit être possible de trouver une solution », affirme Thorbjørn Jagland

La Cour constitutionnelle devra veiller au respect de la Convention européenne
Thorbjørn Jagland

Thorbjørn Jagland

A propos de la nouvelle législation russe donnant à la Cour constitutionnelle compétence pour examiner les conflits éventuels entre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et la Constitution russe, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, rappelle qu’en vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme tous les Etats membres du Conseil de l’Europe s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour de Strasbourg.

Le Secrétaire Général a souligné qu’« il appartiendra à la Cour constitutionnelle de la Russie de veiller au respect de la Convention si elle est appelée à intervenir en application des nouvelles dispositions. Le Conseil de l’Europe ne pourra évaluer le respect de ses obligations par la Russie que si un cas précis se présente. Il est déjà arrivé, dans d’autres Etats membres, que la compatibilité entre les arrêts de Strasbourg et la Constitution nationale fasse l’objet d’un examen. Jusqu’à présent, les pays ont toujours réussi à trouver une solution conforme à la Convention. Cela devrait aussi être possible en Russie ».

Secrétaire Général Strasbourg 15 décembre 2015
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