Destinée à lutter contre la contrefaçon de produits médicaux et à protéger la santé publique, la Convention Médicrime du Conseil de l’Europe entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Cette Convention constitue le premier instrument international juridiquement contraignant qui érige en infraction pénale la contrefaçon, la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité. Elle introduit des sanctions pénales mais aussi des mesures de prévention et de protection des victimes.
Ouverte aux pays du monde entier, la Convention offre un cadre de coopération internationale et des mesures destinées à améliorer la coordination au niveau national. Elle prévoit notamment la mise en place de points de contacts au sein des systèmes nationaux judiciaires, de santé, des laboratoires médicaux agréés, de la police et des autorités douanières, permettant l’échange rapide d’informations.
La Convention prévoit également la création d’un comité des parties chargé d’assurer le suivi de sa mise en œuvre par les Etats signataires.
Ouverte à la signature en 2011, le texte a été ratifié à ce jour par 5 Etats (Espagne, Guinée, Hongrie, République de Moldova et Ukraine) et signé par 21 autres. (suite...)