La Loi ukrainienne relative à la condamnation des régimes communiste et national-socialiste (nazi) et à l’interdiction de l’utilisation de leurs symboles à des fins de propagande poursuit un but légitime, mais son champ d’application est trop large, ce qui peut aboutir à faire obstacle à la liberté d’expression et empêcher des partis politiques de participer aux élections. La loi introduit des sanctions injustes qui devraient être revues.
Ces recommandations et d’autres font partie d’un avis intérimaire conjoint, la version finale est disponible ici, de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH adopté le 18 décembre lors de la session plénière de la Commission.
Au cours des débats, la Commission de Venise s’est félicitée que les représentants de l’Ukraine se montrent prêts à réviser la loi en tenant compte de cet avis.
Voir aussi :
L'Ukraine et le Conseil de l'Europe