Retour Les autorités ukrainiennes acceptent d’améliorer la loi de lustration

Dans un « avis intérimaire » concernant la loi ukrainienne sur l’intégrité du Gouvernement (loi de lustration), les experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe (Commission de Venise) se félicitent que les autorités ukrainiennes soient disposées à modifier la loi afin de la rendre plus conforme à la Constitution ukrainienne et aux normes européennes.

La Commission de Venise a adopté cet avis vendredi 12 décembre au cours de sa session plénière, à l’issue d’échanges de vues tenus à Venise avec des représentants du Gouvernement ukrainien et des députés de la Verkhovna Rada.

Dans son avis, la Commission de Venise note que la lustration doit ménager un juste équilibre entre la défense de la société démocratique, d’une part, et la protection des droits individuels, d’autre part.

La Commission de Venise se dit prête à apporter son appui pour la modification de la loi. Des experts se rendront en Ukraine en janvier 2015 pour une première visite en vue de poursuivre les discussions à ce sujet. (suite...)

Voir aussi:

Ukraine et le Conseil de l'Europe

Commission de Venise Strasbourg 15 décembre 2014
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