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29 juin 2018

La Serbie a ratifié le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).

29 juin 2018

Le Maroc a adhéré à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) et au Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189).

27 juin 2018

"L'ex-République yougoslave de Macédoine" a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127).

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Session plénière de la Commission de Venise

Venise 22-23 juin
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La Commission européenne pour la démocratie par le droit (« Commission de Venise ») devrait adopter un avis sur la compatibilité du nouveau projet de textes législatifs « Stop Soros » du gouvernement hongrois avec les normes internationales des droits de l’homme dans la mesure où il affecte les ONG. L’avis, préparé conjointement avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, évaluera les amendements de certaines lois relatives aux mesures pour combattre l’immigration illégale.

Les experts juridiques auront un échange de vues avec le bureau du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre hongrois, Balázs Orbán. L’adoption d’un projet d’avis sur des projets d’amendements concernant les dispositions constitutionnelles du système judiciaire serbe et un projet d’avis sur un projet de loi concernant des amendements à la loi du Monténégro sur le Conseil judiciaire et les juges figurent également à l’ordre du jour. La Commission procèdera par ailleurs à un échange de vues avec la ministre de la Justice serbe Nela Kuburović ainsi qu’avec le ministre de la Justice du Monténégro, Zoran Pazin pour émettre un avis sur des projets d’amendements concernant les dispositions constitutionnelles du système judiciaire serbe et un projet de loi visant des amendements à la loi du Monténégro relatif à son Conseil judiciaire et ses juges.

Des avis sur le projet de législation de Malte concernant les questions d’égalité et le financement des entités politiques, tout comme les élections du Kosovo devraient aussi être adoptés.

Programme

Contact : Panos Kakaviatos, tél. +33 3 90 21 50 27


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