L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental des droits de l'homme que tous les États membres du Conseil de l'Europe se sont engagés à respecter. Elle est inscrite dans les instruments juridiques les plus fondamentaux adoptés par l’Organisation, dont la Charte sociale européenne.
Dans une déclaration, adoptée le 17 mars 2021, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, met en avant les éléments suivants afin de lutter contre les inégalités de rémunération dans l'emploi :
- reconnaître en droit le droit à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale ;
- garantir l'accès à des voies de recours efficaces pour les victimes de discrimination salariale ;
- promouvoir la transparence des rémunérations, notamment par le biais de statistiques pertinentes, permettant des comparaisons de salaires;
- assurer l’existence d'organismes de promotion de l'égalité efficaces et d'institutions compétentes afin de garantir l'égalité de rémunération dans la pratique ;
- adopter, le cas échéant, une stratégie globale pour promouvoir les droits à l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et à l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'emploi, comprenant des étapes concrètes et un calendrier détaillé, notamment par la conception de politiques et de mesures efficaces et la collecte de données ventilées par sexe, fiables et standardisées.
- Ces éléments ont été soulignés par le Comité européen des Droits sociaux dans ses décisions, conclusions et observations interprétatives. Dans le cadre des procédures de suivi de la Charte, le Comité a constaté que des progrès ont été réalisés, mais a également établi de nombreux cas de non-conformité à ces exigences pour divers motifs.
En 2020, le Comité européen des Droits sociaux a rendu publiques quinze décisions sur le respect par les États du droit à l'égalité de rémunération et à l'égalité des chances sur le lieu de travail dans les pays qui ont accepté la procédure de réclamations collectives. En outre, il a élaboré des critères susceptibles d'aider les États membres dans leurs efforts pour remédier aux inégalités révélées par l'écart salarial et par le manque d'égalité des chances pour les femmes dans l'emploi.
Le Comité des Ministres souligne que l'égalité de rémunération et l'égalité des chances pour les femmes font partie intégrante de l'égalité et permettent aux femmes de jouir de nombreux autres droits, qu'il s'agisse de droits civils et politiques ou de droits économiques et sociaux. L'égalité de rémunération pour un travail égal ou de valeur égale est une condition de la justice sociale et de la participation effective à la prise de décision et à la démocratie.
"Soixante ans après l'adoption de la Charte sociale européenne - la Constitution sociale de l'Europe - qui a proclamé le droit des travailleurs, hommes et femmes, à une rémunération égale pour un travail de valeur égale, la réduction de l'écart de rémunération est un objectif qui ne peut être retardé", a déclaré à cette occasion Karin Lukas, présidente du Comité européen des Droits sociaux.
